Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Je ne m'oppose pas à cette motion. Je comprends tout à fait la préoccupation du secteur de l'extraction de ressources minières, voire de ceux qui souhaitent créer des dépôts de matériaux, d'avoir une sécurité juridique. Je pense que ce qui a été dit par notre collègue tout à l'heure est juste, à savoir que l'on doit avoir en Suisse des lieux où on peut extraire du gravier qui peut ensuite être utilisé en Suisse plutôt que d'aller le chercher à l'extérieur.

J'attire simplement votre attention sur un fait: une servitude sur un domaine agricole a quand même un impact relativement fort, et c'est pour ça que le Tribunal fédéral, dans la décision qui est critiquée par notre collègue, a indiqué que le fait d'établir une servitude à long terme en faveur d'une extraction de ressources minières ou de dépôts de matériaux était équivalent à un transfert de propriété soumis à autorisation. Je considère qu'on peut créer une exception, mais il faut que, dans la mise en oeuvre de cette motion par le Conseil fédéral, on fasse attention à poser un certain nombre de conditions sur l'importance de cette servitude.

J'attire votre attention sur le fait que l'article 737 alinéa 3 du code civil indique: "Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude." Pendant toute la phase de traitement de l'aménagement du territoire, qui peut prendre parfois deux ans, mais aussi cinq ans voire plus, le propriétaire agricole ne pourra pas entreprendre, par exemple, un assainissement ou ne pourra pas entreprendre des mesures pour améliorer sa production. Et si la servitude est ainsi faite et ainsi décrite que le propriétaire foncier rural est bloqué, il ne pourra pas amener des améliorations. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, compte tenu de l'étendue spatiale des servitudes et de leurs buts, aucun droit de bail, de location ou droit d'usage ne peut être établi sur l'immeuble grevé sans enfreindre l'article 737 alinéa 3 du code civil. Cela signifie que, si tout d'un coup cette servitude s'étend sur de nombreuses années - cinq, dix, quinze ans -, cela peut empêcher le propriétaire d'agir. Je parle de si longs délais parce qu'on sait qu'il y a eu matière d'aménagement du territoire les décisions d'ensemble: il peut y avoir des modifications d'une loi avec un référendum à la clé, il peut ensuite également y avoir des oppositions sur le plan local. Et on sait qu'en matière d'extraction ou de création de dépôts il y a souvent des contestations.

Alors, oui, il faut aller dans le sens de ce qui est proposé dans la motion; oui, il faut garantir la sécurité juridique, mais, dans la mise en oeuvre, il faudra que le Conseil fédéral fasse attention pour que ce ne soit pas une règle générale, mais que l'on tienne compte d'éléments bien précis pour déterminer quand on peut avoir besoin de l'autorisation et quand on n'en a pas besoin.