Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

Nous examinons aujourd'hui pour la seconde fois en tant que conseil prioritaire les projets 3 et 4 du message culture, qui ont trait à la modification de la loi sur la Bibliothèque nationale et de la loi sur le transfert des biens culturels.

Le projet 3 du message culture vise l'introduction du dépôt légal numérique dans la loi sur la Bibliothèque nationale. Cette disposition doit permettre à cette dernière de continuer à assurer son mandat légal de collectionner, répertorier, conserver et rendre accessible les informations ayant un lien avec la Suisse - il s'agit des collections Helvetica. Notre conseil a validé tel quel le projet du Conseil fédéral le 4 juin 2024, par 32 voix contre 7 et 3 abstentions. Le 9 décembre 2024, le Conseil national est entré en matière, mais a rejeté, non sans créer une certaine surprise, le projet au vote sur l'ensemble, par 99 voix contre 86 et 1 abstention.

Votre commission a constaté que le rejet du Conseil national se fondait essentiellement, d'une part, sur des réticences de fond quant au droit de la Bibliothèque nationale d'obtenir des oeuvres qui relèvent de son mandat légal de collection et, d'autre part, sur des revendications en lien avec les questions de droit d'auteur, de rémunération des artistes et de dédommagement des frais éventuels encourus par la livraison de l'oeuvre à la Bibliothèque nationale. Votre commission a relevé qu'une certaine confusion s'était fait jour entre rémunération, reconnaissance des artistes, garantie du droit de la propriété intellectuelle et dédommagement des frais engendrés par la livraison. Elle constate que le projet de loi du Conseil fédéral préserve cette propriété intellectuelle.

Toutefois, consciente du risque que fait courir le rejet du Conseil national à l'ensemble du projet, votre commission s'est à nouveau penchée en détail sur les questions qui ont été soulevées. Pour ce faire, elle s'est rendue à la Bibliothèque nationale afin de se faire présenter le type d'oeuvres collectées, les modalités de conservation et de mise à disposition. Elle s'est également enquise des spécifications liées à la sécurité informatique et des garde-fous prévus pour protéger les oeuvres contre toute récupération illicite ou tout moissonnage par l'intelligence artificielle. [PAGE 17]

Satisfaite des réponses qui lui ont été fournies, votre commission a élaboré une proposition qui tient compte des réserves formulées sur deux points par le Conseil national. D'une part, elle précise les conditions de consultation des oeuvres qui ne sont pas librement accessibles. La loi assortit l'accès aux oeuvres protégées à la consultation physique sur place à la Bibliothèque nationale, à moins que l'identité des usagers et usagères ait été dûment vérifiée, auquel cas une consultation en ligne est possible. Par ailleurs, une certification indépendante de la sécurité informatique permet de garantir la protection contre la copie et la diffusion. Ce double garde-fou, autorisation via identification et certification indépendante, permet de garantir la protection du droit d'auteur et d'empêcher l'exploitation et la diffusion illicite des oeuvres.

Le deuxième point qui va dans le sens du Conseil national est un élément nouveau: il s'agit du versement volontaire par la Bibliothèque nationale d'une contribution annuelle à un fonds culturel d'une société de gestion des droits d'auteurs. Il s'agit d'un élément qui n'est pas lié aux coûts engendrés et dont le montant, qui est destiné à être versé à un fonds culturel d'une société sera fixé dans l'ordonnance. Cette disposition constitue un geste de reconnaissance envers le travail inestimable fourni par les acteurs et actrices culturelles et leur contribution importante au travail de documentation de l'histoire de la Suisse. Ainsi, la commission de notre conseil a fait un pas et tenu compte des réserves qui ont été formulées par le Conseil national et vous invite donc à adopter la proposition qui vous est faite.