preparatory:AB 351964

Wortprotokoll

Je m'exprime volontiers sur le processus, dans la mesure où le pas que nous faisons aujourd'hui est important, parce qu'il pose un cadre et des règles du jeu. Il ne fixe pas la décision définitive. Au contraire, il donne la manière de travailler. Je peux vous assurer que les ordonnances seront discutées avec votre commission.

On l'a vu, cette proposition a été faite sans consultation, mais votre motion avait été acceptée par une grande majorité, et, dès que la commission s'est saisie de cet objet, nous avons organisé des tables rondes pour discuter, débattre. Nous sommes d'accord sur certaines étapes, mais pas encore sur l'ensemble des points. Je l'ai régulièrement montré dans ma manière de travailler, et l'OFSP oeuvre de même: si nous discutons avec les partenaires, c'est pour les écouter et pour trouver des solutions qui sont "win-win", si on peut le dire ainsi, pour chacune et chacun.

Soit, chaque automne, j'annonce des primes qui augmentent et ensuite je dis: "c'est vraiment dommage". Soit, on essaie, partout où c'est possible, de prendre nos responsabilités, et là, il y a un gain possible. Il faut obtenir ce gain de manière respectueuse, pour que la qualité de la recherche soit possible et surtout pour que l'accès aux médicaments continue à être possible. Les quelques points qui ont déjà été discutés ou débattus concernent par exemple l'obligation de compensation en plus de l'obligation déjà existante en matière de quantité ou de chiffre d'affaires, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement. Seront prises en considération également les conditions de fabrication et de distribution spécifiques du produit. Il y aura donc aussi chaque fois une discussion, un débat avec les partenaires, notamment avec la pharma, sur la distribution et sur les conditions de fabrication. Cela concerne avant tout les médicaments pour lesquels il est prouvé que les marges sont plus faibles en raison du coût de fabrication, d'achat ou de distribution élevé, ou que les coûts sont élevés pour des substances actives ou qui les composent.

Un élément sensible est l'obligation de compensation. Le nombre d'indications remboursées doit également être pris en considération de manière appropriée, mesurée et adaptée. Cela signifie que, dans le cas de médicaments à indications multiples, d'autres seuils de chiffre d'affaires ou de niveaux de rabais s'appliqueront, de sorte qu'une restitution n'interviendra qu'en cas de chiffre d'affaires plus élevé.

Vous avez raison, Monsieur le conseiller aux Etats Germann, il ne s'agit pas de mettre de l'insécurité juridique ou, à chaque étape, d'apporter de la confusion ou de la méfiance. Par contre, le fait d'introduire dans la loi ce principe oblige chacune et chacun à prendre ses responsabilités. Nous aurons l'occasion, dans le cadre de la commission, de discuter pas à pas de l'adoption de l'ordonnance. Nous le voyons, nous avons les bases légales, mais sans l'accord de la pharma, l'OFSP, aussi vertueux et talentueux soit-il, n'y arrive pas et nous avons besoin du débat politique. J'espère ainsi vous montrer qu'il ne s'agit pas du tout d'inscrire un article de manière sauvage, sans prendre en considération la nécessité de continuer, pas seulement les tables rondes, mais les débats, pour arriver à de bonnes solutions.