Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-04

Wortprotokoll

J'aimerais aborder un autre aspect que l'aspect technique qui a été évoqué: l'impact sur les pertes fiscales que le système introduit par la commission peut avoir.

J'ai sous les yeux une note qui a été distribuée par l'administration lors de nos débats en commission. Elle montre que l'introduction de ce système n'aboutit pas à une perte de 870 millions de francs par année, mais à une perte de 1 milliard de francs. C'est donc une augmentation de la perte fiscale pour la Confédération concernant l'impôt fédéral direct (IFD). Pourquoi cela? Parce que, effectivement, avec ce modèle, des déductions plus importantes peuvent être faites sur le revenu le plus important du couple, qu'il s'agisse de personnes mariées ou non mariées. Ce qui est intéressant de lire dans cette note, ce n'est pas seulement le montant des pertes, qui est indiqué, mais ce qui suit: "Les estimations restent néanmoins entachées de grandes incertitudes, car les données statistiques à disposition ne permettent de tirer aucune conclusion sur la répartition du revenu entre les parents." En effet, les données dont dispose l'administration fédérale sont uniquement les "données de quelques cantons pour l'année fiscale 2015." C'est donc une estimation, et la perte fiscale pourrait être encore plus importante. De plus, dans cette estimation, on n'intègre pas l'élément du transfert des déductions liées aux enfants entre parents non mariés; aujourd'hui, les parents non mariés sont imposés de manière séparée. Donc, on ne sait pas comment cela se passe pour ces contribuables. A partir de là, on peut considérer que la perte fiscale relative à l'IFD ne serait pas seulement de 1 milliard de francs, mais peut-être de 1,2 milliard ou de 1,3 milliard de francs.

J'attire votre attention sur cet élément et vous invite, pour ce motif, à suivre la minorité Herzog Eva.