Poggia Mauro · Ständerat · 2025-03-05

Wortprotokoll

Je ne prendrai la parole qu'une seule fois, aussi bien pour le projet de loi dans son ensemble que pour les amendements qui nous ont été proposés par le Conseil national, si vous le voulez bien.

La loi sur les données relatives aux passagers aériens, dans son intitulé abrégé, régit la communication de données relatives aux passagers aériens aux autorités par les compagnies aériennes suisses et étrangères, ainsi que le traitement de ces données à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Nous le savons, les compagnies aériennes disposent de données importantes concernant les passagers qu'elles transportent. Ces données, que l'on appelle PNR - c'est-à-dire "Passenger Name Record" - sont des données qui permettent de traquer le terrorisme et la grande criminalité. Il est donc important que ces données soient en main des autorités qui peuvent les traiter et leur donner la suite qui s'impose. Ces données seront transmises, si cette loi entre en vigueur, à un nouveau service rattaché à l'Office fédéral de la police désigné sous le nom d'"unité d'information passagers". Cette unité sera créée dans le courant de l'année 2025 et entrera en service progressivement dès l'année suivante.

Il s'agira pour cette nouvelle unité de comparer automatiquement les données reçues avec les systèmes d'information de la police et, en cas de concordance et après une vérification manuelle, de pouvoir leur donner la suite qui convient. Il s'agit d'identifier, même avant le décollage, les personnes enregistrées dans des systèmes d'information de police qui sont recherchées au niveau national ou international; de détecter des suspects et des réseaux criminels internationaux qui pourraient être encore inconnus des systèmes de police au moyen de profils de risque afin de prendre des mesures en temps utile; et d'obtenir facilement, dans le cadre de recherches ou d'enquêtes, des indications sur les déplacements d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Ces données PNR sont donc un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. D'ailleurs, 70 Etats, dont tous les Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis et le Canada, ont déjà introduit le système PNR conformément aux prescriptions internationales de l'ONU et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La Suisse est donc tenue d'adapter sa législation; je viendrai dans un instant sur les conséquences d'un refus d'adopter une loi telle que celle qui vous est proposée.

Il s'agit bien sûr de trouver un juste équilibre entre la sécurité que cette loi vise à assurer et le respect des droits de la personnalité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a renforcé les aspects liés à la protection des données par rapport au projet mis en consultation. Il a réduit la durée de conservation à six mois, ce qui est à saluer. Ces données seront déjà pseudonymisées un mois après leur introduction dans le système PNR et ne seront donc plus identifiables et directement visibles. Ensuite, bien sûr, tout cela peut être conservé jusqu'à cinq ans au maximum s'il y a des indices sérieux que la personne fasse partie d'un réseau terroriste ou criminel. Une fois que la loi sera entrée en vigueur, notre Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence devra veiller à ce que la protection des données soit respectée.

Le statu quo aurait des conséquences aussi bien au niveau sécuritaire qu'économique. D'abord, au niveau sécuritaire, on comprend bien que la Suisse pourrait devenir une faille en matière de sécurité en plein milieu de l'Europe, avec des personnes voyageant par avion qui pourraient contourner les systèmes PNR déjà actifs dans l'espace Schengen en atterrissant en Suisse, puis en continuant leur voyage par voie terrestre à destination d'un pays européen.

Mais il y a aussi des conséquences économiques en cas de non-acceptation d'une loi telle que celle qui vous est proposée, puisque de plus en plus d'Etats menacent d'infliger de lourdes amendes aux compagnies aériennes suisses qui ne communiqueraient pas les données PNR, avec le risque de retrait de leurs droits d'atterrissage et donc de perte de tout ou partie de leur inclusion dans le trafic aérien international.

Le Conseil fédéral, en même temps qu'il a déposé ce projet de loi, a adopté un mandat de négociation pour aller au-delà des pays membres de l'Union européenne, puisqu'il s'agit évidemment de faire en sorte que le système mis en place soit le plus efficace possible et qu'il y ait de moins en moins de trous dans le filet.

Voilà pour ce qui est de ce projet de loi qui a été déposé le 15 mai 2024. Les auditions ont eu lieu auprès de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national le 12 août de l'année dernière, puis, le 21 octobre, la même commission a accepté le texte avec deux amendements sur lesquels je reviendrai brièvement. Le Conseil national a accepté le texte tel qu'amendé le 17 décembre 2024, et c'est le 9 janvier de cette année que la commission soeur de notre conseil s'est prononcée en acceptant à l'unanimité le projet de loi qui vous est présenté.

Il y a donc deux amendements par rapport au projet du Conseil fédéral. A l'article 2, tout d'abord, une adjonction de notre collègue du Conseil national Candinas a été acceptée à l'unanimité le 21 octobre 2024 par la Commission du Conseil national; il est précisé que les compagnies aériennes n'ont pas à collecter davantage d'informations que celles qu'elles collectent aujourd'hui, pour bien préciser qu'il s'agit simplement d'une transmission des informations à cette nouvelle unité, mais pas d'un travail supplémentaire qui est exigé des compagnies aériennes. A l'article 2 alinéa 2, ensuite, une proposition défendue par M.[NB]Hurter a également été acceptée à l'unanimité; elle prévoit que les communications sont également faites aux Etats avec lesquels il n'y a pas de traité, mais qui selon l'annexe 9 de la Convention sur l'aviation civile internationale garantissent le respect des conditions posées par la loi.

Enfin, à l'article 20, une proposition Zryd a été acceptée, par 22 voix contre 3, par la commission. Elle a été acceptée en plénière par le Conseil national. Il s'agit de préciser que ce n'est pas le Tribunal administratif fédéral qui est compétent, mais le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral, pour des questions de célérité bien compréhensibles, s'il y a un besoin de communication immédiat, avec l'adjonction d'un alinéa 4 qui permet au président de la cour compétente de solliciter un complément au dossier qui lui est présenté et des éclaircissements s'il considère ne pas pouvoir se prononcer sur les éléments qui lui sont soumis.

Voilà pourquoi la Commission de la politique de sécurité de notre conseil vous demande d'accepter le projet de loi qui vous est présenté, avec les modifications décidées par le Conseil national.