Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2025-03-05

Wortprotokoll

Je défends mes deux propositions de minorité sur la révision globale de la loi sur les douanes. Alors que le projet prévoit déjà des simplifications, le Conseil des Etats a trouvé judicieux d'ajouter une nouvelle possibilité de déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques à l'article 15 alinéa 4. Nous proposons de supprimer cet ajout et de revenir à la version initiale du Conseil fédéral. Je vais largement reprendre les arguments proposés par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, qui expose très clairement dans un rapport pourquoi il faut renoncer à cette proposition.

Le projet du Conseil fédéral intègre déjà des simplifications et des allègements pour les déclarations. Il est important de mentionner que les réflexions sur ces simplifications ont été menées en étroite collaboration avec l'économie. Le projet prévoit en effet déjà un processus de déclaration simplifiée des marchandises, avec données minimales. Une déclaration simplifiée des marchandises pourra être établie par voie électronique. Les limites de valeur et de poids actuellement fixées par voie d'ordonnance à 1000 francs et 1000 kilos passeront à 5000 francs et 5000 kilos. Tant l'extension à toutes les personnes que le relèvement des limites de poids et de valeurs soulageront de manière perceptible l'économie, notamment les PME.

Outre la déclaration simplifiée des marchandises avec données minimales, une déclaration réduite des marchandises complétée a posteriori est également prévue. La procédure de taxation s'en trouvera fortement facilitée, toutes les données n'ayant pas besoin d'être fournies au moment de la déclaration. Plus de 90 pour cent des marchandises importées se situent en dessous des limites de poids... (Cloche de la présidente) Merci Madame la présidente. Plus de 90[NB]pour[NB]cent[NB]des[NB]marchandises importées se situent déjà en dessous des limites de poids ou de valeur de 5000 kilos et 5000 francs et pourront donc déjà faire l'objet d'une déclaration simplifiée.

Les adaptations supplémentaires proposées par le Conseil des Etats n'apportent en effet aucune simplification supplémentaire par rapport au projet du Conseil fédéral. Un allègement supplémentaire rend l'ensemble du système plus complexe sans apporter de réelle simplification. Il serait par exemple plus difficile de choisir la déclaration correcte, et les importateurs auraient davantage de travail pour livrer a posteriori des données statistiques correctes. Par ailleurs, la proposition du Conseil des Etats augmenterait le nombre de contrôles et augmenterait fortement la complexité des systèmes informatiques et, donc, des budgets nécessaires à leur développement. Une nouvelle fois, c'est effectivement le personnel des douanes qui en paierait le prix fort.

Pour ma seconde proposition de minorité, à l'article 24a de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles, le Conseil des Etats a jugé nécessaire d'ajouter à l'alinéa 2 que les déclarations pourraient être faites au plus tard 2 ans après [PAGE 93] la clôture de l'exercice. Aujourd'hui, en pratique, la loi en pratique stipule que cette livraison des données est faite 6 mois au plus tard après la clôture de l'exercice. Permettez-moi tout de même de douter que ces importateurs et ces importatrices ont d'ores et déjà de bonnes capacités, ont déjà des services comptables performants, et je ne vois pas en quoi l'allongement de rendu des déclarations de 6 mois à 2 ans pourrait amener une réelle plus-value pour les importateurs de véhicules. J'y vois de nombreux risques. En 2 ans, les situations économiques des entreprises peuvent évoluer. Par exemple, une faillite peut être prononcée, et c'est tout cet argent que les douanes perdraient si cette proposition des Etats est maintenue.

Je vous remercie donc de soutenir mes deux propositions de minorité.