Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2025-03-05

Wortprotokoll

On assiste à une croisade. Je m'exprime pour le groupe des Verts en tant que membre de la Commission de l'économie et des redevances.

La moitié des fortunes en Suisse sont héritées. Cette proportion grimpe à 75 pour cent lorsque l'on considère les trois cents personnes les plus riches de Suisse. Selon les experts, les montants des héritages et donations ont très fortement augmenté ces dernières années, largement plus que l'évolution des revenus. C'est une tendance qui s'observe partout, mais qui est particulièrement marquée dans notre pays. En parallèle, l'imposition de la fortune et des successions a globalement fortement diminué au cours des trente dernières années. Le constat est donc limpide: les inégalités de fortune se creusent et des réponses politiques sont nécessaires. L'imposition des successions en est une, qui mérite d'être analysée en détail. C'est le premier intérêt de ce débat: nous rendre attentifs à cette réalité.

La plupart des cantons suisses, dont le mien - le canton de Vaud -, imposent les successions, mais des disparités intercantonales importantes existent. Certains cantons, comme Schwytz et Obwald, n'en prélèvent pas. Certains cantons romands imposent les descendants directs conjoints et partenaires, alors que la majorité des cantons ne le fait pas. Les seuils ainsi que les taux d'imposition, diffèrent grandement entre cantons. Cette disparité peut découler d'une forme de cohérence cantonale, certes, mais renforce aussi la concurrence fiscale entre cantons. Cette concurrence motive les personnes aisées et riches à se déplacer à l'intérieur de la Suisse, à la recherche d'une oasis fiscale. En bref, une harmonisation à l'échelle suisse atténuerait ces disparités, freinerait le creusement des inégalités et imposerait plus justement qu'aujourd'hui les grandes fortunes et les successions.

Je fais une parenthèse: à titre personnel, je trouve que, dans mon canton, la classe moyenne contribue fortement à l'impôt, par le biais de l'impôt sur le revenu - et donc sur son travail. Quand deux personnes gagnent un salaire et sont mariées, c'est encore plus le cas - le débat sur l'imposition individuelle nous le rappelle. Il est donc logique que l'impôt sur les successions joue un rôle dans l'équation générale des recettes fiscales, ceci sur le principe même de l'impôt, c'est-à-dire en fonction de la force contributive du contribuable. Cependant, il faut trouver la bonne formule.

Pour la moitié du groupe des Verts, ce n'est pas le cas du modèle proposé par les auteurs de l'initiative. Les répercussions économiques étant directes, l'enjeu réside dans le taux et le seuil de perception. L'initiative vise à imposer les héritages à un taux de 50 pour cent à partir de 50 millions de francs. Notre groupe est divisé.

D'un côté, le besoin d'investissements est croissant: pour la transition écologique, pour relever le défi climatique, qui nécessite un investissement colossal, pour la sécurité dans un contexte international mouvant, pour le soutien aux familles dans un pays où la vie est chère, etc. Face aux inégalités de fortune qui se creusent encore en Suisse, une partie de notre groupe acceptera donc l'initiative. Il n'y a, dans les faits, rien d'autre sur la table du Parlement actuellement, hormis l'initiative parlementaire Jost, que le groupe des Verts soutient, mais que la majorité rejette encore.

De l'autre côté, l'impôt sur les successions touche aussi les entreprises et la place économique suisse. Avec un seuil à 50 millions de francs, 99 pour cent des 556[NB]000 PME de notre pays ne sont certes pas directement concernées, mais les grandes entreprises familiales, elles, seront en revanche touchées. Les économistes ont relevé que cet impôt n'entraverait pas ou peu la performance des entreprises, et qu'il pourrait même être bénéfique. En effet, les entreprises familiales sont surtout productives et créatrices d'emploi avec la première génération, nous a-t-on expliqué, mais moins dès la deuxième.

Cependant, dans ce débat, l'un des effets importants à prendre en compte est la mobilité des personnes détenant une grande fortune. Plus le taux d'imposition est élevé, plus le risque de départ à l'étranger est grand. A ce sujet, en commission, le professeur Brülhart a dit plusieurs fois que, sur la base de ses recherches, avec un taux aussi élevé, de nombreuses fortunes pourraient quitter le pays si aucune mesure n'était prise pour l'éviter, avec pour conséquence une perte de recettes, ce qui est l'inverse du but recherché.

Dans mon canton, trois cents entreprises sont concernées par l'imposition à 15 pour cent élaborée dans le cadre de l'OCDE, et c'est déjà un sujet d'inquiétudes pour le gouvernement vaudois. Le contexte fiscal est donc à considérer dans son ensemble.

Consciente que la question du taux et du seuil d'imposition mérite d'être revue et approfondie afin de trouver une solution équitable, tout en tenant compte des impacts sur l'économie suisse in globo, une autre partie du groupe des Verts - vous l'aurez compris - s'abstiendra donc ou refusera même l'initiative.

Comme les Verts sont favorables à une imposition plus équitable des grandes fortunes et des successions, cela aussi en regard des efforts de la classe moyenne et des investissements nécessaires maintenant, nous regrettons, vraiment, qu'aucun contre-projet n'ait été proposé ni élaboré. Trop souvent dans ce Parlement, l'enjeu n'est pas pris au sérieux, contrairement à ce que l'on voit à l'extérieur, où les conférences de presse et actions de communication des organisations faîtières économiques se multiplient contre l'initiative.

Un contre-projet aurait été intéressant. Il est toujours intéressant et juste. D'ailleurs, les auditions en commission ont été riches d'enseignements, grâce aux économistes et aux experts, et grâce aux pistes qui méritaient d'être creusées. Hélas, aucune discussion n'a eu vraiment lieu sur les minorités proposées. Elles sont pourtant des pistes pour un contre-projet. Le groupe des Verts les soutiendra donc globalement. Pour ce qui me concerne, si je ne soutiens pas l'initiative en tant que telle, je soutiens le fait que l'on puisse travailler sur ce dossier.

Notre Parlement doit réfléchir à une telle mesure fiscale. Un optimum peut être trouvé, tant pour une imposition plus [PAGE 109] équitable des grandes fortunes, que pour tenir compte de l'impact sur les entreprises et sur la place économique suisse.