preparatory:AB 352583

Wortprotokoll

Il est question de la qualité, de la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi de la pénurie en matière d'approvisionnement. La motion ne permettra pas de répondre à tous ces enjeux. Un élément qu'il ne faut tout de même pas négliger est que le marché mondial des médicaments est souvent "approvisionné" par un nombre limité de fabricants. Lorsque nous nous trouvons en situation de pénurie, les autres pays le sont aussi. On ne peut pas s'imaginer que tout est disponible sur le marché européen et que nous pourrons nous servir facilement. La pénurie concerne généralement tous les pays qui ont institué un contrôle équivalent des médicaments. Et ainsi, quand on est en situation de rupture de stock alors qu'un médicament identique est disponible dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, le titulaire de l'autorisation peut demander l'autorisation de mettre sur le marché le médicament dans sa présentation étrangère pour une durée limitée.

Je me dois encore d'indiquer que les personnes qui exercent une profession médicale ont la possibilité d'importer personnellement des médicaments prêts à l'emploi pour des patients donnés. Il y a donc déjà des réponses potentielles pour avoir accès à ces médicaments. Il est également important de noter que, dans notre pays, il existe plusieurs procédures d'autorisation qui sont fortement simplifiées pour les médicaments autorisés dans les pays ayant institué un contrôle équivalent.

Finalement, le 16 février 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intitulé "Pénurie de médicaments à usage humain en Suisse: analyse de la situation et mesures d'amélioration à examiner" et plusieurs mesures très concrètes ont été mises en oeuvre, qui renforcent durablement la sécurité de l'approvisionnement. En août de l'année passée, le Conseil fédéral a également adopté plusieurs mesures qui découlent de ce rapport. Par exemple, l'importation de médicaments qui ne sont pas autorisés en Suisse doit être désormais possible pour de grands groupes de patients, ce qui devrait considérablement améliorer l'approvisionnement en cas de pénurie. D'autres allègements des procédures d'autorisation simplifiées sont examinés de manière approfondie.

Que se passerait-il si la motion était acceptée? Les génériques dûment examinés et autorisés qui satisfont aux exigences suisses seraient - et c'est quand même une situation réelle - en concurrence avec des génériques simplement enregistrés auprès de Swissmedic. Cet avantage concurrentiel octroyé à des génériques autorisés dans l'Union européenne, dans le cadre d'une simple procédure d'enregistrement, pourrait entraîner un retrait du marché suisse des titulaires d'autorisation de génériques autorisés sur la base d'une procédure ordinaire. Nous pourrions alors nous retrouver dans une situation de dépendance croissante et non contrôlable vis-à-vis de l'Union européenne en matière d'approvisionnement. On peut y croire ou pas, mais nous estimons qu'il y a une distorsion du marché. Assurer aux patients des informations qui garantissent leur sécurité est important pour que les médicaments distribués en Suisse répondent effectivement aux mêmes exigences en matière d'étiquetage, qu'ils proviennent de l'étranger ou non.

Aux yeux du Conseil fédéral, l'acceptation de la motion ne permettrait pas d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Il existe déjà des procédures simplifiées et nous ne souhaitons pas être dépendants, possiblement, de contrôles "non contrôlables" vis-à-vis de génériques autorisés dans l'Union européenne.

Je vous invite donc à suivre la majorité - c'est quand même une majorité - de la commission de votre conseil et à rejeter la motion.