preparatory:AB 352586

Wortprotokoll

La rapporteuse de la commission a bien situé les enjeux du problème et des possibilités. Madame la conseillère aux Etats Graf, vous avez mentionné la révision en cours de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, parce que c'est effectivement dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires que l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires prévoit la possibilité de faciliter encore davantage la commercialisation des produits qui ne contiennent que des substances de base. Ainsi, selon le projet en voie de finalisation, ces produits ne seront plus considérés comme des produits phytosanitaires et ne devront plus être annoncés, comme c'est le cas dans l'Union européenne et donc également en France et en Allemagne. Vous l'avez mentionné, l'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour la fin de l'année.

Je précise que si, comme cela est demandé par la motion, les autorités introduisent une nouvelle procédure spécifique pour les produits qu'elle vise, la procédure d'autorisation des produits phytosanitaires, qui est déjà suffisamment complexe - si j'ose le dire ainsi -, sera encore alourdie, et on ne saurait négliger que cela peut entraîner un ralentissement de l'autorisation d'autres produits phytosanitaires qui, eux, sont plutôt importants sur le plan de l'agriculture. Je ne reviendrai pas sur tous les exemples que vous avez donnés, mais le Conseil fédéral estime que la législation suisse facilite déjà la commercialisation de produits phytosanitaires qui concernent les substances de base et, avec la révision en cours de l'ordonnance, il fait ce pas supplémentaire concernant la simplification des procédures. Dans la pratique, la procédure proposée nécessiterait également des ressources supplémentaires. Je dois le dire, ce n'est guère envisageable ou possible dans le cadre du plan d'allègement budgétaire du Conseil fédéral. Vous le savez, l'office a déjà beaucoup de retard, qui n'est pas en lien avec les capacités de l'office, mais avec les ressources à disposition.

C'est donc pour ces raisons que le Conseil fédéral estime qu'il est déjà suffisamment ouvert par rapport à ces questions de produits phytosanitaires et propose de rejeter la motion.