Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-03-06

Wortprotokoll

Nous réexaminons aujourd'hui la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Cette loi a été soumise au Conseil national comme premier conseil le 12 juin 2024, puis au Conseil des Etats le 5 décembre 2024.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a examiné les divergences lors de sa séance de commission du 27 janvier 2025. A l'article 3 alinéa 1 lettre i, la définition du terme de gré à gré a été biffée, car ce terme ne se retrouvait pas dans la loi, mais uniquement dans l'ordonnance; cette définition aura ainsi sa place dans l'ordonnance.

Notre commission s'est ensuite ralliée aux modifications du Conseil des Etats portant sur l'article 11 alinéa 7bis et sur l'article 11 alinéa 9 lettre e. Cette disposition légale concerne les communications d'informations à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Cette lettre e permet une exception à l'obligation de communiquer par rapport aux contrats de fourniture de distribution de gaz qui ne sont pas susceptibles d'influencer significativement le prix des produits énergétiques de gros en Suisse, ceci pour autant que ces contrats soient internes à la Suisse et que le gaz soit exclusivement destiné aux consommateurs finaux dans la zone de distribution du fournisseur. Le but est de garantir que, en Suisse, les fournisseurs ne collectent pas inutilement des données qui n'auraient aucune influence sur le prix.

L'essentiel du temps consacré aux divergences a été passé sur l'article 17, où se trouve une proposition de minorité. Le Conseil des Etats a décidé de revenir à la version du Conseil fédéral. La majorité de la commission s'y est ralliée, s'agissant de la formulation de l'alinéa 1, et propose maintenant la suppression des conditions subjectives de l'intention ou de la négligence grave. Cet ajout avait pour but d'éviter la punissabilité d'une simple erreur de saisie d'ordre, par exemple. Cependant, la commission a été convaincue par les explications de l'administration, à savoir que l'élément subjectif est déjà intégré dans la disposition pénale qui se trouve aux articles 39 et 40 LSTE et n'a pas sa place dans la disposition administrative concernée qui sert, elle, à protéger le marché. Il y a là une analogie avec la législation boursière, soit la loi fédérale sur les services financiers. Selon toute vraisemblance, d'ailleurs, de simples fautes de frappe n'existent pas dans la pratique, ou sont extrêmement rares. Cette loi s'adresse à des professionnels, et celui qui commettrait une telle erreur pourrait être considéré de toute manière comme ayant commis une négligence d'une certaine gravité. Ainsi, et de l'avis de la commission, dans la pratique, la différence ne semble pas vraiment exister.

Pour ces raisons, la commission vous recommande, par 15 voix contre 10, de vous en tenir pour la phrase introductive à la version du Conseil fédéral, laquelle a également convaincu le Conseil des Etats.

Avec ces considérants, je vous invite à suivre la majorité de la commission.