Epiney Simon · Ständerat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Les écarts de discipline sont actuellement sanctionnés sur la base des dispositions du Code pénal militaire, ainsi que du règlement de service. Depuis 1979, la pratique a mis en évidence toute une série de lacunes, ce qui légitime aujourd'hui d'adapter le droit à la nécessité du terrain, au nouveau Code pénal militaire, parfois à la Constitution fédérale et même à la Convention européenne des droits de l'homme.

1. La réforme relativement peu importante qui vous est soumise introduit notamment de nouvelles sanctions, par exemple l'amende disciplinaire et la privation du droit de sortie.

2. Les écarts de discipline pourront être réprimés, même en cas de négligence.

3. Les délais de prescription ont été parfois allongés, parfois harmonisés.

4. Le règlement de service ne contiendra plus dans le futur de dispositions disciplinaires.

En plus de ces quatre propositions, la commission a introduit une modification à l'article 195, par 6 voix sans opposition et avec 2 abstentions, qui donne à l'officier qui est hiérarchiquement immédiatement au-dessus de l'intéressé la compétence d'infliger les sanctions, car nous avons estimé que c'est la personne qui est la mieux placée pour personnaliser la faute et donc adapter la sanction à la gravité réelle du comportement.

La commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous demande de suivre les propositions qui vous sont faites.