Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-03-06

Wortprotokoll

La conduite de ce pays est essentielle. Les missions confiées au personnel de la Confédération sont centrales pour la Suisse. La Confédération doit s'entourer de personnes compétentes et nous attendons d'elle qu'elle soit un employeur attractif, avec de bonnes conditions de travail, et qu'elle fasse aussi preuve d'exemplarité. Cela passe par des conditions de travail correctes. Pour cette révision de loi, le Conseil fédéral n'a pas effectué de consultation. Seules les associations du personnel de l'administration ont eu l'occasion de donner leur avis. Il est donc important qu'on s'y attarde. Cette loi prévoit certaines améliorations, s'agissant du "whistleblowing", en protégeant les personnes de confiance et en donnant des responsabilités claires de dépôt de plaintes pénales aux supérieurs hiérarchiques pour combattre les dérapages. Quant aux réductions de salaire et amendes dirigées contre le personnel, elles sont supprimées et remplacées par une procédure relevant du droit du personnel.

Je vous présente mes deux propositions de minorité sur des éléments plus critiques. La première porte, à l'article 26, sur les délais de prescription. Actuellement, le délai de prescription applicable est d'une année pour la responsabilité disciplinaire. Elle ressort de l'article 22 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. La nouvelle prescription pour les mesures fondées sur le droit du personnel passerait à 3 ans dès le jour où la violation des obligations professionnelles aurait été découverte. Cette multiplication par 3 du délai de prescription est disproportionnée. Le message du Conseil fédéral indique qu'il permettrait de licencier une personne, un employé, 3 ans après la découverte des faits. Quant au délai de prescription absolue, il passerait à 5 ans, contre 3 actuellement. Comment établir les faits et réunir les preuves après une période aussi longue? La sécurité du droit applicable aux rapports de travail qui impliquent une activité régulière commande le recours à des délais de prescription plus courts.

Pour la sérénité des rapports avec le personnel et pour éviter des situations litigieuses inutiles, nous vous demandons de renoncer à cette modification de loi.

Je profite d'avoir la parole pour enchaîner avec les propositions à l'article 27 concernant l'administration du personnel. Sous couvert de mise en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD), la base légale qui nous est proposée permettra de collecter bien plus de données, y compris sensibles, lors de candidatures pour des postes à pourvoir. Le message du Conseil fédéral indique que "la situation restera en gros la même qu'actuellement". C'est loin d'être le cas. Avec cette proposition de minorité, nous voulons en rester au texte en vigueur pour éviter de donner la possibilité de traiter des données personnelles sensibles et de grande portée concernant les opinions et les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales. Ces informations ne regardent pas l'administration. Les données non nécessaires ne devraient être ni collectées ni conservées. Nous vous demandons le maintien du texte en vigueur, qui est plus respectueux de la protection des données.

Au nom des neuf membres du Conseil national qui composent ma minorité, nous vous recommandons de rejeter ces deux modifications de loi, qui causeront plus de problèmes qu'elles ne prétendent en résoudre.