preparatory:AB 352815

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de l'échange des informations policières sur le plan national. La Confédération et les cantons veulent maintenant mettre en place le plus rapidement possible la plateforme de recherche policière (Polap). Cette dernière a pour objectif de connecter les systèmes d'information de police de la Confédération et des cantons pour permettre une consultation des systèmes d'information de police des cantons, de la Confédération et de l'Union européenne. Néanmoins, pour la mise en oeuvre complète de Polap, il manque encore des bases légales pour l'échange intercantonal des informations et la transmission de données policières à la Confédération. Pour cela, les cantons suivent actuellement la voie du concordat, ainsi que celle d'une législation cantonale individuelle dans chaque canton. Du côté de la Confédération, la création des bases juridiques est en cours d'élaboration. L'adoption de la motion 23.4311 charge le Conseil fédéral de créer une base constitutionnelle, afin de réglementer sur le plan fédéral la consultation des données policières entre les cantons, ainsi qu'entre la Confédération et les cantons, à travers une révision de la Constitution fédérale. Si les bases juridiques étaient disponibles sur le plan cantonal avant l'entrée en vigueur de la réglementation fédérale, Polap pourrait ainsi être mis entièrement en service avant. Au niveau technique, le système est déjà prêt. L'adaptation de la loi sur le plan fédéral sera étroitement coordonnée avec les autorités fédérales concernées ainsi qu'avec les cantons.