Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Weichelt, comme je l'ai dit, la société est actuellement inactive. Au niveau de la base juridique, la loi sur les embargos n'offre pas de base juridique pour permettre l'adoption de sanctions autonomes par la Suisse. Naturellement, s'il devait y avoir maintenant, un changement dans la politique des Etats-Unis, nous nous adapterions, et nous verrons ce qu'il en est si la société prend contact avec nous, ce qui est possible.