Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts, même si cet objet ne concerne pas directement la protection des locataires: je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires (Asloca) et salarié de l'Asloca Genève.

J'aimerais rappeler que le texte qui nous est soumis, sous des abords assez techniques, n'est pas une petite affaire. Il est question de toucher à des principes cardinaux de l'Etat de droit. Avec cette loi, on étendra la possibilité pour un propriétaire d'immeuble de déloger par la contrainte, manu militari, par la contrainte personnelle, la personne qui s'y trouve, et ce, sans autorisation préalable d'un juge. Ce n'est vraiment pas une petite affaire. Aujourd'hui, le droit autorise déjà une sorte de principe action-réaction en matière de protection de la possession. Si une personne force l'accès de votre logement ou d'un local commercial, vous pouvez vous y opposer ou vous pouvez la déloger, la faire partir. Mais il y a une condition à cela: il faut agir tout de suite. Si le possesseur tolère la situation en ne réagissant pas aussi tôt que possible, il faut passer par le juge. C'est le principe de base et c'est la moindre des choses, parce que chasser une personne d'un logement ou d'un local commercial est un très grave trouble à l'ordre public, qui n'est pas admissible dans notre société. On doit interdire qu'une personne puisse se faire sa propre justice en recourant à la force; c'est un principe cardinal dans une démocratie. Dans un système comme celui que l'on connaît en Suisse, c'est l'Etat qui[NB]a[NB]le[NB]monopole[NB]de[NB]la[NB]force[NB]publique et de la contrainte. Cette contrainte doit s'exercer par la décision d'un magistrat ou d'une magistrate. L'action directe est très restreinte et doit le rester.

Or, le problème est qu'il y a une volonté de la majorité d'étendre le droit de reprendre par la force l'appartement ou le local commercial, et ce, potentiellement longtemps après que la situation se soit mise en place, sans que la personne qui veut user de la force ait besoin de s'astreindre à un devoir élémentaire de diligence, à savoir vérifier qui est chez elle et ensuite intervenir sans trop tarder. C'est un des aspects d'une de mes minorités.

Le deuxième élément est que le projet de loi vise aussi à donner une sorte de vernis de légalité et de justice à des décisions que l'on peut qualifier d'unilatérales et parfois d'infondées de certains propriétaires. La majorité de la commission veut modifier en profondeur le principe de mise à ban et de l'opposition qui existe déjà dans la loi par le biais d'une injonction. On aurait un nouveau système qui reposerait sur une logique assez proche de celle que l'on a avec le commandement de payer dans le cadre des poursuites. Le juge prononce l'injonction de quitter les lieux et, ensuite, il statue sur la situation de la personne qui refuse cette injonction. Si la personne qui refuse l'injonction estime avoir un droit préférable à utiliser le logement ou le local commercial, elle fait opposition. L'opposition devrait normalement entraîner un examen sur le fond de ses droits. Tant qu'on suit cette logique, on peut considérer que les intérêts du justiciable seraient préservés par le mécanisme de l'opposition, pour autant que l'opposition bloque les effets de l'injonction et qu'on ne puisse pas chasser la personne en lui disant qu'elle pourra faire opposition et que son cas sera examiné plus tard. Or, c'est précisément ce que ne veut pas la majorité de la commission - et c'est un problème de base -, parce que la majorité veut prévoir la possibilité d'expulser l'occupant malgré son opposition et de le faire de manière anticipée. C'est l'objet de ma deuxième minorité aux articles 260a et 260b. En quelque sorte, la majorité de la commission veut donner la possibilité au propriétaire d'obtenir l'expulsion de l'occupant en se limitant à apporter la simple preuve de la possession. La personne visée par l'injonction, quant à elle, pourra faire valoir ses droits, notamment l'existence d'un contrat de bail tacite ou par actes concluants avant son expulsion si l'exécution était anticipée. Cela pourrait avoir des conséquences extrêmement pénibles, parce que si la personne est expulsée à tort et que le propriétaire ensuite reprend la disposition et reloue l'appartement, l'opposant ne pourra jamais récupérer l'appartement ou le local commercial.

Avec les propositions qui sont faites par la commission, le propriétaire aura toujours raison, même s'il a tort. La logique de ce système est: d'abord on cogne et ensuite on discute, mais de toute manière, on ne peut jamais réparer la situation.

On doit aussi relever le fait que ce changement aurait une portée sociale assez considérable, parce qu'il est très fréquent que des locataires et des sous-locataires ne disposent pas d'un contrat de bail écrit, ou, parfois, soient contraints de payer des loyers de la main à la main, ce qui est très fréquent pour des personnes en situation précaire. On ne peut donc pas démontrer l'existence de ce contrat de bail sur pièce; on doit procéder par l'audition de témoin ou des parties, ce que précisément ne prévoit pas le texte tel qu'il est sorti de la commission, parce qu'on exige une opposition qui serait motivée. En agissant ainsi, en réalité, on favorisera la position de personnes qui ne méritent pas la protection du juge, comme des marchands de sommeil notamment. J'aimerais y voir, là aussi, une certaine dérive de cette majorité parlementaire, comme elle l'avait fait avec une proposition de M.[NB]Merlini, notre ancien collègue. Il s'agissait de faciliter les résiliations de bail pour le besoin personnel; on a voulu appliquer la procédure sommaire, en privant donc la personne qui en serait victime de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure. On fait la même chose ici en prévoyant une opposition qui interviendrait uniquement après que la personne aurait été expulsée de son appartement.

Avec cette proposition, en réalité, on est en train de fonder en droit l'usage de la force brute de la personne qui est propriétaire. Ce n'est pas acceptable dans une démocratie et dans un Etat de droit.

J'aimerais conclure par quelques mots sur l'essence des priorités de la proposition de la majorité. On s'excite ici sur le cas de quelques squatteurs - il y a très peu de ces situations; il y en a eu une à Yverdon, notamment, comme cela a été abondamment relevé dans le cadre des travaux de la commission -, alors que la situation du logement est catastrophique. Des études montrent que presque la moitié de la population ne peut pas accéder au logement parce qu'elle ne peut pas payer les loyers de l'offre à disposition. C'est cela, la priorité, et non pas la question des squatteurs. Or, la commission ne s'attèle pas à cette priorité et le Parlement refuse des propositions qui permettraient d'améliorer la situation, tandis qu'effectivement, l'on veut ouvrir très largement le champ de la contrainte personnelle par des propriétaires, ce qui, évidemment, est indigne d'une démocratie.

A mon avis, l'on doit donc refuser d'entrer en matière. Le rapporteur, M.[NB]Bregy, l'a indiqué: aujourd'hui, il y a déjà des instruments qui sont très larges et qui permettent de reprendre la possession, tant en droit pénal qu'en droit civil. Evidemment, cela doit être utilisé avec un certain contrôle - ce que prévoit le droit actuel - et l'on n'a pas besoin de l'étendre.

S'il devait y avoir entrée en matière sur ce projet, alors nous devrions quand même nous assurer de respecter un minimum les droits fondamentaux dans ce Parlement en acceptant les propositions de minorités qui visent, justement, à garantir ces aspects.