Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

La Suisse, à l'instar d'autres pays européens, est confrontée à des problèmes liés aux squats. Ces occupations illicites d'immeubles constituent une violation du droit de propriété, pourtant garanti par notre Constitution et érigé en principe fondamental de notre Etat libéral. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle met en péril la sécurité juridique des propriétaires et porte atteinte à la confiance dans l'Etat de droit.

Le système actuel a démontré ses faiblesses et engendré une vraie insécurité juridique. Trop souvent, le propriétaire se trouve impuissant face à une occupation illégale et contraint de tolérer une situation qui bafoue ses droits. La jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de son interprétation particulièrement restrictive du terme "aussitôt" figurant à [PAGE 209] l'article 926 alinéa 2 du code civil, exige une réaction quasi immédiate du propriétaire, dans les quelques heures suivant l'occupation. Or, dans la réalité, ce dernier n'a bien souvent connaissance du squat qu'avec un certain retard, ce qui rend cette exigence totalement irréaliste.

Face à ce vide juridique, il ne reste alors au propriétaire que la voie de l'action en réintégrande; une procédure judiciaire longue, coûteuse et particulièrement complexe. Cette complexité est encore aggravée par l'anonymat et la grande mobilité des squatteurs, qui rendent leur identification difficile et compliquent considérablement les démarches judiciaires. Il est inacceptable qu'un propriétaire légitime doive subir un véritable parcours du combattant pour récupérer son bien, pendant que des occupants illégaux jouissent d'une protection de facto.

Le projet de modification du code civil proposé par le Conseil fédéral, qui fait suite à une motion de notre collègue libéral-radical Olivier Feller, constitue une réponse nécessaire et bienvenue à cette problématique. En modifiant le point de départ du droit de défense du possesseur, en le faisant courir à partir du moment où celui-ci prend connaissance du squat, cette réforme redonne à l'article 926 alinéa 2 toute sa pertinence et sa portée pratique. Le droit du possesseur à reprendre possession de son bien est ainsi rétabli dans son efficacité et son immédiateté.

Par ailleurs, l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 926 apporte une clarification essentielle en précisant que l'usage de la force par le propriétaire ne peut être envisagé que si l'intervention des autorités compétentes ne peut être obtenue en temps utile. Cette disposition permet de concilier l'impératif de rétablissement rapide des droits du possesseur avec la nécessité d'un cadre légal encadrant les interventions policières et administratives. Elle garantit ainsi un équilibre entre la protection du droit de propriété et le maintien de l'ordre public.

Concernant la procédure civile, le groupe libéral-radical salue l'introduction de l'injonction comme instrument procédural visant à accélérer l'expulsion des squatteurs. Toutefois, nous soulignons que la possibilité de faire opposition à cette injonction - selon certains, sans même avoir à en motiver les raisons - risque d'affaiblir considérablement l'efficacité du dispositif. Il nous semble dès lors plus approprié d'encadrer cette opposition et de soumettre l'ensemble de la procédure à un régime sommaire, afin de garantir un traitement rapide et efficace des demandes d'expulsion. Il est primordial que la loi ne crée pas de nouvelles opportunités dilatoires pour les squatteurs, au détriment des propriétaires légitimes.

La majorité de la Commission des affaires juridiques a décidé d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le groupe libéral-radical vous encourage vivement à suivre cette voie et à soutenir ce projet, qui constitue une avancée nécessaire pour rétablir l'équilibre entre la protection du droit de propriété et les impératifs de justice et d'efficacité administrative. Il est temps que la Suisse se dote d'un cadre légal réellement opérationnel pour lutter contre le phénomène des squats et garantir à chaque propriétaire la pleine jouissance de son bien, sans obstacle inutile ni lourdeurs procédurales.