Maitre Vincent · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

J'ai bien entendu les représentants de l'Asloca et leur lobbyiste en chef, notre collègue Dandrès, qui, finalement, dans une inversion des rôles absolument hallucinante, tentent de nous faire croire, de vous faire croire, qu'en réalité, les locataires - qui, en l'occurrence, n'en sont pas, puisqu'on parle bien de squatteurs - quand bien même l'illégalité, l'illicéité de leur acte est patente, auraient en tous les cas plus de droits que les propriétaires, donc que la personne qui est en possession de son immeuble, de sa maison ou de son appartement.

La réalité juridique est évidemment tout autre. Si vous prenez la peine de consulter l'article 26 de notre Constitution fédérale, vous y verrez que la propriété est garantie. Et pourtant - je l'ai lu plusieurs fois -, je n'y ai encore jamais trouvé de garantie identique pour les squatteurs. La gauche tente aujourd'hui tour à tour de nous dire que l'usage de la violence serait en quelque sorte systématiquement non seulement illicite, mais constituerait un nouveau far west - c'est le mot qui a été utilisé tout à l'heure - et serait une négation de l'Etat de droit, et pire encore, de notre démocratie. Eh bien, c'est précisément l'inverse: la démocratie et l'Etat de droit passent précisément par le respect des règles, par le respect des lois, et par le respect des droits. Nous avons aujourd'hui dans notre arsenal juridique un certain nombre de principes, de lois, de droits, qui sont attribués, en l'occurrence, puisque nous parlons de ce sujet aujourd'hui, aux possesseurs ou aux propriétaires d'immeubles. Pour qu'un Etat de droit puisse réellement exister, il faut que ces lois puissent être appliquées.

Or, on le sait depuis des années - et cela a notamment été rappelé par Mme Gobet -, en raison d'une jurisprudence particulièrement restrictive, si nous avons de beaux principes juridiques aujourd'hui dans notre loi, les outils de procédure sont, eux, de véritables entraves à la mise en pratique, à l'efficacité de ce droit, puisqu'on le sait: à force de subterfuges procéduraux, on institue quasiment des situations de fait à des personnes dans l'illicéité, et ce, au détriment d'autres personnes - en l'occurrence les propriétaires - qui, elles, sont dans leur bon droit.

C'est la raison pour laquelle je vous encourage, avec le groupe du Centre, à accepter l'entrée en matière sur ce projet.

Je reviendrai, éventuellement, au besoin, dans la discussion par article, sur les deux principaux thèmes qui ont déjà été relevés de cette réforme. Il s'agit du droit de pouvoir exercer son droit - en quelque sorte, l'équivalent de la légitime défense, appliquée au droit de la propriété. Il est bien normal que, lorsqu'on vous spolie, lorsqu'on vous retire vos droits de propriété, vous puissiez, dans des conditions bien sûr strictes, mais efficaces, c'est-à-dire à relativement court terme, les récupérer et être rétabli dans vos droits. Il s'agit aussi d'une question de délai, dans les procédures également, dont je parlerai éventuellement plus tard, à savoir que les tribunaux doivent pouvoir agir, et agir rapidement pour ne pas instaurer des situations de rentes illicites, si je peux les qualifier comme telles. On le sait, les procédures sont longues et, dans bon nombre de cantons, elles sont gratuites, si bien que le propriétaire, qui, après des années de procédures, aura eu gain de cause, devra néanmoins subir un dommage important, notamment en raison de tous les frais juridiques qu'il aura eu à supporter par l'abus et la spoliation causés par une personne qui n'était manifestement pas dans son bon droit.

Je vous remercie donc de soutenir cette entrée en matière ainsi que la majorité sur les différents articles qui vous seront proposés au vote.