Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Nous en sommes aux divergences avec le Conseil des Etats. Je ne vais donc pas refaire le débat général, mais juste rappeler que si nous avons réouvert le dossier de la loi sur l'asile, c'était suite au rapport d'enquête de l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer mené en réplique aux violences perpétrées dans les centres d'asile fédéraux à l'encontre de requérantes et requérants d'asile. C'était la raison pour laquelle on avait décidé de réouvrir ce dossier et de suivre, idéalement, les recommandations du juge. Il s'agissait donc d'adapter le cadre légal pour combler les lacunes rapportées dans l'enquête, car aucune base légale ne peut légitimer la violence. Au contraire, la loi doit, naturellement, assurer un Etat de droit. L'exercice a pris une autre direction.

En automne dernier, nous avons durci la loi à l'encontre des enfants et des mineurs, malgré les appels du pied de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui a souligné, à plusieurs reprises, le manque de protection des enfants dans les centres fédéraux. Les enfants seront soumis aux fouilles et aux mesures disciplinaires. Dès 15 ans, les mineurs ne seront pas non plus épargnés par la détention provisoire, soit l'enfermement, pourtant parfaitement incompatible avec la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est le tableau tel que nous l'avons laissé il y a six mois.

Entre-temps, le Conseil des Etats a poursuivi le travail de déconstruction et nous avons, heureusement, en Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), réussi à éteindre certains incendies et à maintenir quelques jalons indispensables. J'aimerais donc attirer votre attention sur deux éléments qui sont loin d'être des points de détails.

A l'article 25a alinéa 3 lettre d, la minorité Rutz Gregor veut maintenir la version du Conseil des Etats, à savoir inscrire, dans le cadre des mesures disciplinaires, l'exclusion du centre pour une durée de 10 jours - 10 jours - au lieu de 72 heures, autrement dit, exporter le problème dans la rue, sur la voie publique. A noter que les cantons nous ont écrit et sont farouchement opposés à cette mesure, étant donné qu'elle est aussi adressée aux mineurs, ce qui signifierait littéralement - c'est écrit noir sur blanc - qu'un enfant pourrait être mis à la rue et livré à lui-même pour une durée allant jusqu'à 10 jours, comme mesure de rétention.

Je vous invite donc, tout comme la majorité de la commission, à refuser cette proposition de minorité.

Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer votre attention concerne l'article 25a aux alinéas 4, 5 et 6. La proposition de la minorité Schmid Pascal vise à réduire l'accès au recours. A l'article 107 alinéa 3, la minorité Schmid Pascal veut aller encore plus loin, puisqu'elle veut supprimer littéralement la voie de recours lors d'une décision d'assignation à un centre spécifique. Avec l'intégration, dans cette révision de loi, de nombreuses mesures disciplinaires - c'est ce que l'on a réussi à faire dans cette loi - et autres mesures de détention provisoire, la réplique normale, comme dans tout Etat de droit, serait d'avoir une voie de recours. C'est même l'équilibre nécessaire de la loi. Ces propositions de minorités doivent donc clairement être rejetées.

Je vous invite aussi à rejeter fermement toutes les autres propositions de minorités de l'UDC, qui abroge littéralement la distinction entre adultes et enfants en supprimant, par exemple, "la protection des requérants mineurs est prise en compte" ou encore en supprimant "la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des enfants en ce qui concerne leur propre sécurité". L'UDC veut supprimer cela.

Faut-il le rappeler à l'UDC? Les enfants sont les premières victimes du durcissement de la politique d'asile. Avez-vous lu le rapport que nous avons pu examiner en commission, le rapport accablant de la Commission fédérale des migrations (CFM), qui explique noir sur blanc que les enfants qui sont à l'aide d'urgence sont dans un état dramatique - les enfants qui sont à l'aide d'urgence sont dans un état dramatique - et que nous tournons le dos à notre devoir et à notre responsabilité si nous n'agissons pas tout de suite et si nous n'agissons pas ici? Nous avons une occasion de le faire et, notamment, de respecter la Convention relative aux droits de l'enfant.

Ici, ce que l'on entend, c'est qu'il faut encore durcir la loi, notamment à l'encontre des enfants, qui sont, malheureusement, les premières victimes du durcissement de la loi sur l'asile.

Seien Sie sich bewusst, worüber Sie abstimmen: Die SVP-Fraktion will faktisch die Unterscheidung zwischen Erwachsenen und Kindern abschaffen. Dabei ist es unsere Aufgabe, Kinder und Minderjährige besonders zu schützen. Die Schweiz hat die Kinderrechtskonvention ratifiziert. Die Konvention sagt klar: Das Kindswohl hat Priorität. Wenn Kinder nun die ersten Opfer der Verschärfung der Asylpolitik sind, dann verletzt das unsere Werte, und es verletzt die Verpflichtung gegenüber der Kinderrechtskonvention. Der Staat hat eine Schutzpflicht gegenüber Kindern in seiner Obhut; nehmen Sie diese ernst.