Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

La majorité de la commission est évidemment convaincue de l'importance de ce projet de loi pour la protection des droits de l'homme et la préservation de la réputation de la Suisse.

La dernière divergence porte uniquement sur la réglementation qui concerne les produits thérapeutiques pouvant être utilisés pour infliger la peine capitale. Notre conseil ainsi que le Conseil fédéral estimaient qu'il fallait rapatrier la réglementation en lien avec ces produits thérapeutiques dans cette nouvelle loi à créer sur les biens utilisés pour la torture, alors que le Conseil des Etats, de son côté, souhaite conserver la réglementation en vigueur dans la législation sur les produits thérapeutiques.

Nous avions dit lors des premiers débats, vous vous rappelez peut-être, que la législation sur les produits thérapeutiques a été adaptée récemment pour justement tenir compte de ce besoin de réglementer l'utilisation des produits thérapeutiques qui peuvent servir à infliger la peine de mort. Le Conseil des Etats souhaite donc maintenir le système actuel. Au stade de l'élimination des divergences, puisque c'est le dernier élément qui reste ouvert, j'aimerais clore la discussion avec deux remarques sur le plan de la procédure d'autorisation.

La majorité de la commission a estimé qu'il était plus cohérent que Swissmedic conserve la compétence de délivrer les autorisations lorsque cela est nécessaire, parce que l'expertise en matière de produits thérapeutiques est du côté de Swissmedic et parce qu'il convient d'éviter les doublons ou une forme de confusion avec le SECO qui est l'autorité à laquelle aurait été transférée cette compétence d'autorisation si nous avions suivi la variante du Conseil national.

Sur le plan matériel, sur le plan de la réglementation, j'aimerais faire encore une remarque sur la question de l'autorisation pour les activités de courtage et de l'assistance technique - un élément qui a fait l'objet de discussions dans les deux conseils. La crainte exprimée dès le début des discussions par le Conseil fédéral est que ces deux domaines fassent l'objet d'une lacune et ne soient pas couverts par la législation sur les produits thérapeutiques, si nous sortons ces fameux produits thérapeutiques de la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture. Au terme des débats, ce que l'on peut dire, c'est qu'il existe des bases légales qui permettent de ne pas laisser cette lacune sans réponse. En d'autres termes, même si, juridiquement, en effet, la base légale a permis une ordonnance qui, en l'état, ne couvre pas ces domaines, vu les travaux parlementaires et vu ce qui a été dit à la fois au Conseil des Etats et aujourd'hui, on peut estimer que l'article 21 alinéa 1bis de la loi sur les produits thérapeutiques constitue une base légale suffisante pour que le Conseil fédéral procède à une modification de l'ordonnance, afin de couvrir, à l'avenir, les domaines de l'assistance technique et du courtage. Il n'est en effet pas dans l'intention du législateur, ni de notre conseil ni du Conseil des Etats, de laisser une lacune avec l'élaboration de cette nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture.

Voilà donc les remarques que je souhaitais faire à ce stade. En définitive, la Commission des affaires juridiques de votre conseil, par 14 voix contre 9, au bénéfice de ces explications, s'est ralliée au Conseil des Etats.