Cottier Anton · Ständerat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Je voudrais poser une question qui a trait aux articles 17 et 18. Le rapporteur vient de nous dire qu'il s'agit là d'un ensemble qui a été réaménagé. Selon la version du Conseil national et du Conseil fédéral, le contrôle - donc, il y a obligation de tenir un registre (art. 17), et ensuite un contrôle (art. 18) - ne s'exerce que par les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale en cas de soupçon d'acte illicite. Or la commission, à l'article 18, va beaucoup plus loin: on dote l'administration de larges pouvoirs et ellel pourra, sans le moindre soupçon ou sans le moindre indice, pénétrer dans les locaux des commerçants d'art. Ces commerçants d'art sont des PME. A l'heure des grandes déclarations politiques en faveur des PME, qu'est-ce qui a amené et inspiré la commission à prévoir ces contrôles administratifs qui dépassent largement le but que se sont fixé le Conseil fédéral et le Conseil national? Bien sûr, il y a dans chaque secteur des moutons noirs. Mais je voudrais savoir pourquoi on a étendu largement ce contrôle à l'administration, ce qui veut aussi dire qu'il faudra augmenter les contrôleurs, et donc le personnel, pour exécuter les contrôles.