preparatory:AB 353768

Wortprotokoll

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner dans le cadre du débat d'entrée en matière, les termes "toute forme de publicité" qui figurent dans l'article constitutionnel indiquent que la notion de publicité est à interpréter de manière large. Cela signifie que les mesures à caractère publicitaire telles que le parrainage ou encore la promotion par exemple du personnel de vente mobile doivent également être interdites pour une mise en oeuvre cohérente et conséquente de l'initiative populaire.

En ce qui concerne les vendeurs mobiles dans les lieux publics, la majorité ainsi que la minorité Glarner sont d'avis qu'ils peuvent être autorisés. La majorité souhaite cependant que soit garanti le respect des restrictions de publicité visées à l'article 18. La minorité Meyer Mattea souhaite quant à elle une interdiction sans exception, ce qui correspond au projet du Conseil fédéral. La vente par des vendeurs mobiles poursuit clairement un but publicitaire: rendre visible une marque ou un produit dans l'espace public et attirer de nouveaux clients. Même si les vendeurs mobiles essaient de cibler un public majeur, ils attirent inévitablement l'attention des mineurs aux alentours. Nous avons toutes et tous participé à des festivals ou autres; je ne vois pas comment on pourrait distinguer le public des adultes, des presque adultes et des jeunes. Il n'est d'ailleurs pas possible, de garantir que ces vendeurs abordent uniquement des adultes.

Darüber hinaus ist die von der Mehrheit formulierte Ausnahme im Grundsatz rein deklaratorisch, denn Logos und Marken auf Kleidern und Taschen des mobilen Verkaufspersonals werden bereits mit Artikel 18 verboten. In Artikel 19 geht es um die Aktivitäten des mobilen Verkaufspersonals. Laut dem Bundesamt für Justiz verstösst diese Form der Werbung gegen die Verfassung. Ich möchte daran erinnern, und das ist wichtig, dass mobile Verkaufsstände, z.[NB]B. auf der Strasse, von diesem Verbot - vorausgesetzt, dass sie keine Werbung machen - nicht betroffen sind. Aus den genannten Gründen bitte ich Sie, der Minderheit I (Meyer Mattea) zu folgen.

J'en viens à l'article 19 alinéa 2 lettre b. La majorité veut permettre la promotion de cigares et de cigarillos dans les lieux accessibles aux mineurs pour autant que la publicité soit destinée uniquement aux adultes, alors que la minorité II (Aeschi) souhaite qu'elle soit possible sans condition. Au contraire, la minorité I (Prelicz-Huber) demande d'interdire ce type de promotion dans les lieux accessibles au public. Promouvoir des cigares et des cigarillos dans des lieux publics revient également à faire de la publicité.

Im Grunde gibt es keinen Anlass, für Zigarren und Zigarillos andere Regeln als für andere Produkte vorzusehen, weder im Hinblick auf ihre Schädlichkeit noch im Hinblick auf ihre Attraktivität. Insbesondere - ich hätte es nicht gedacht - Zigarillos ziehen auch junge Leute an und werden oft mit Aromen wie zum Beispiel Vanille angeboten. Das Parlament hat zudem bereits eine Ungleichbehandlung geschaffen, als es beschloss, eine Ausnahme für die Werbung für diese Produkte zu erlassen. Es wäre angebracht, den Unterschied zwischen diesen Produkten und den anderen Produkten im Gesetz nicht noch zu vergrössern.

L'Office fédéral de la justice estime effectivement que permettre une telle promotion dans des lieux fréquentés par des mineurs est contraire à la Constitution fédérale. Les mineurs peuvent voir les stands et percevoir les activités de promotion, peu importe que la promotion s'adresse uniquement (ou exclusivement) aux adultes. En ce sens, l'adaptation de la formulation effectuée par la majorité de la commission a plutôt une valeur exclusivement déclarative et ne constitue pas un compromis, puisque la remise de produits du tabac aux mineurs, y compris à titre gratuit, est de toute manière interdite.

Pour ces raisons, je vous prie de soutenir la proposition de la minorité I (Prelicz-Huber) qui correspond à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, soit une interdiction de la promotion des cigares et cigarillos dans les lieux qui sont accessibles aux mineurs.

J'en viens à l'article 20 alinéa 1 lettre b. La majorité de la commission et la minorité I (Crottaz) souhaiteraient une exception à l'interdiction de parrainer des événements où des mineurs sont présents. Des mesures devraient être prises pour que la publicité sur place ne soit pas visible pour les mineurs. Les formulations des propositions diffèrent. La minorité II (Porchet) souhaite interdire tout parrainage de manifestations accessibles aux mineurs.

Il ressort clairement de la brochure de vote relative à l'initiative que le parrainage d'événements pouvant être fréquentés par des mineurs doit être interdit. En effet, le parrainage est utilisé pour améliorer l'image de la marque ou encore pour bénéficier de contreparties, par exemple, une position favorable dans des festivals soit dans une tente VIP, avec des accès à la scène ou autres.

Es stellt sich die Frage, ob die von der Mehrheit Ihrer Kommission angenommene Ausnahme verfassungskonform ist. Laut dem Bundesamt für Justiz hängt dies davon ab, wie der Werbeeffekt eines solchen Sponsorings eingeschätzt wird. Wenn er als gering eingestuft wird, könnte die Ausnahme mit der Verfassung vereinbar sein. Ein VIP-Zelt müsste auf jeden Fall neutral gestaltet sein, und am Eingang müsste eine Alterskontrolle stattfinden. Der Antrag der Minderheit II (Porchet) bleibt jedoch die beste Variante, um sicherzustellen, dass die Werbung Minderjährige nicht erreicht.

Toutefois, si vous décidez de maintenir l'exception, je vous invite à soutenir la formulation de la minorité I (Crottaz), qui est préférable. Elle est plus claire et elle assure une cohérence avec l'exception de l'article 18 alinéa 1 lettre e, tel que vous l'avez voté dans le bloc 1.

La minorité Crottaz - j'en viens à l'article 27a - souhaite maintenir l'obligation, pour l'industrie, de déclarer ses dépenses publicitaires, tel que proposé par le Conseil fédéral. En effet, le Conseil fédéral a régulièrement voulu relancer les discussions au sujet de cette obligation de déclaration, car elle représente un complément indiqué en vue d'une éventuelle ratification de la Convention-cadre de l'OMS[NB]pour[NB]la[NB]lutte[NB]antitabac. Comme vous le savez, cette ratification est un objectif du Conseil fédéral, et ce, depuis 2004 déjà.

Je vous remercie donc de suivre la minorité Crottaz.

En conclusion, je vous prie de rejeter les affaiblissements de la loi voulus par la commission de votre conseil et contenus dans les propositions de minorité I (Glarner) et II (Aeschi) et de soutenir les propositions des minorités allant dans le sens du Conseil fédéral, soit les minorités I (Meyer Mattea), I (Prelicz-Huber), II (Porchet) et les minorités Crottaz. N'y voyez aucun effet de genre quant aux positions des femmes et des hommes. [PAGE 304]