Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Dans les dispositions transitoires, au chiffre III alinéa 6, le Conseil des Etats a décidé de maintenir le plafonnement du volume de points facturable de la part médicale par journée de travail à partir du 1er janvier 2026; alinéa que le Conseil national voulait biffer. Cette mesure a pour but de corriger les excès flagrants du système actuel et l'obsolescence de Tarmed, en attendant l'introduction de Tardoc. Elle ne demande pas la journée de travail de 8 heures, mais simplement que des journées de 26 heures ne soient plus possible. Cela a déjà été mentionné plusieurs fois dans ce conseil: certains médecins ont eu facturé plus de 24 heures par jour à l'assurance obligatoire des soins, sans que cela soit relevé par les assureurs ou seulement quelques années plus tard. Ceci est dû en partie au tarif qui est obsolète, mais ce n'est pas la seule explication. De telles situations devraient être rapidement identifiées et leurs raisons, éclaircies.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire: les factures que vous recevez après une consultation médicale sont tout sauf compréhensibles, ce qui n'est pas une volonté délibérée des fournisseurs de prestations, mais simplement dû à la complexité du système Tarmed. On ne peut donc pas affirmer que la nature, la durée et le contenu de la consultation sont compréhensibles sur une facture, à moins d'être soi-même d'une profession médicale. Je déclare mes intérêts: je suis membre du comité de la Fédération suisse des patients depuis de nombreuses années, qui propose des cours pour aider les patients à déchiffrer les factures des médecins et s'assurer qu'elles correspondent aux traitements reçus. Dans la très grande majorité des cas, il y a des erreurs, essentiellement sous forme de surfacturation, que les patients ne sont pas [PAGE 308] en mesure de déceler. En cumulant les nombreuses minutes supplémentaires parfois facturées, on arrive à des journées de travail qui peuvent être nettement supérieures à ce qui a été réellement travaillé. Ces exagérations de facturation conduisent ainsi à une augmentation du volume des coûts et donc, des primes. Limiter ces excès est nécessaire pour maîtriser les coûts, en incitant à une adaptation régulière du futur tarif Tardoc. Cette mesure ne restreint pas les prestations nécessaires et prévoit une flexibilité dans son application par le Conseil fédéral.

On nous dit qu'actuellement déjà, les dispositions sont suffisantes pour faire les vérifications de l'adéquation des factures, mais ce n'est malheureusement pas vrai. Je ne peux m'empêcher de vous rappeler l'article paru en janvier 2024, qui décrivait que sur 6000 médecins dont les prestations avaient été analysées par Santé Suisse, plus de 400 facturaient 12 heures ou plus par jour, certains 23 ou 24 heures, le plus caricatural étant un neurologue qui facturait impunément 26 heures par jour et facturait plus de 1,3 million de francs par année aux caisses-maladie sans que ces dernières ne relèvent le problème. L'étude étant rétrospective de 2017 à 2021 et la publication n'ayant eu lieu qu'en 2024, je vous laisse imaginer les sommes considérables qui ont été surfacturées et payées durant plusieurs années sans que les assureurs les détectent. Même s'il ne s'agit que de quelques cas exceptionnels, la possibilité de limiter le nombre d'heures facturées par jour aurait plus rapidement alerté les assureurs et évité ce genre de surfacturations.

On le voit, l'exagération en matière de facturation de certains fournisseurs de soins conduit - je l'ai déjà dit - à une augmentation du volume des coûts de santé et donc, des primes. En réponse à cette problématique, on nous dit qu'il faut soit limiter le catalogue des prestations, soit baisser la valeur du point, ce qui est une sanction collective pour remédier à des attitudes qui ne concernent qu'une partie des prestataires. On sait qu'il est impossible de contrôler chaque facture. Les assureurs conserveront leur système actuel basé sur des algorithmes qui tiennent compte de l'écart à la moyenne. Avec la mesure proposée, on ajoute par contre une sécurité, à savoir que si le décompte des heures facturées par journée de travail va au-delà d'un certain nombre d'heures, qui ne sont matériellement pas possibles, il sera possible de réagir. Cet alinéa vise donc à renforcer la transparence et à limiter les abus dans notre système de santé. Il est vrai que l'on espère que le passage de Tarmed à Tardoc résoudra ce problème, mais, comme Tardoc ne contiendra pas uniquement des forfaits, il pourra toujours y avoir des problèmes de minutage. Cette mesure est donc valable aussi bien avec Tarmed - et ceci de façon urgente - qu'avec Tardoc ultérieurement.

Notre groupe soutient la version du Conseil des Etats et vous invite à accepter cette mesure pour donner les armes au Conseil fédéral afin de mettre en place plus de règles, plus de contrôles et d'accompagner l'évolution des tarifs.