AB 353967

Wortprotokoll

La présente motion vise la mise sur pied d'un système qui permette d'indemniser les chasseurs, mais aussi les entreprises [PAGE 333] d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination, pour les frais occasionnés dans le sillage d'une épizootie. Elle vise en premier lieu la peste porcine africaine. La Suisse, à l'heure actuelle, et on peut s'en réjouir, est encore préservée de la peste porcine africaine, mais le Conseil fédéral est conscient que la maladie se rapproche de nos frontières puisque, cela a été dit, elle est déjà présente, par exemple, en Lombardie et au Piémont. Le Conseil fédéral prend très au sérieux ce danger pour les animaux et pour l'agriculture en général, car il faut s'attendre à ce que cette maladie atteigne tôt ou tard notre pays.

Avant de parler des indemnisations, il me semble utile d'insister sur l'importance de la prévention. Je crois pouvoir affirmer que nous ne restons pas du tout passifs. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a élaboré un plan de crise. Il a mis sur pied des campagnes d'information répétées auprès des détenteurs de porcs, auprès des chauffeurs de poids lourd, auprès des voyageurs et des chasseurs. Des directives techniques sur les mesures de lutte chez les sangliers ont été édictées, de même que sur l'estampillage et le traitement des viandes qui proviennent de zones concernées par la peste porcine africaine. Dans ce cadre, l'OSAV travaille en étroite collaboration - et c'est aussi important de le mentionner - avec les cantons, mais aussi avec les acteurs des différentes branches concernées, de même qu'à l'échelle internationale avec les pays voisins.

Concrètement, si un animal d'un troupeau est atteint d'une épizootie hautement contagieuse, la loi prévoit la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Dans ce cas, la Confédération verse les indemnités dues pour la perte du bétail, c'est-à-dire pour la perte des animaux, à leur détenteur. Il s'agit d'un dédommagement équivalent à 90 pour cent de la valeur des animaux. Cette indemnisation est également prévue pour un abattoir si, malgré toutes les mesures de précaution, un porc positif à la peste porcine africaine devait y être découvert et que tous les animaux devaient être abattus, ou encore les carcasses être éliminées. Il y a donc une possibilité de soutien.

Je me permets aussi de préciser qu'il existe cinq grands abattoirs de porcs et plus de 100 petits abattoirs dans le pays et qu'actuellement 80 pour cent des porcs sont abattus dans les grands abattoirs. C'est juste pour remettre en perspective les petits entrepreneurs et les grandes entreprises.

Les pertes d'animaux ne représentent, il faut en être bien conscient, qu'une partie des pertes possibles. Nous devons partir du principe qu'en cas d'apparition de la peste porcine africaine, la demande en viande de porc diminuera de manière significative. Même de petites différences entre l'offre et la demande ont des effets importants sur les prix à la production sur le marché extrêmement sensible et volatil du porc. Ces effets ne peuvent pas être compensés par l'indemnisation visée par la motion. Il y aurait là une inégalité de traitement. Prévoir une solution particulière pour certaines entreprises reviendrait donc à les privilégier par rapport à d'autres filières.

Dans la mesure où les éleveurs n'ont pas droit à des indemnités pour perte de revenus, il paraît incohérent que le secteur de l'abattage ou encore les chasseurs y aient droit. De plus, ce serait ouvrir une boîte de Pandore, car d'autres acteurs, pour d'autres épizooties ou dans d'autres domaines, pourraient fort bien faire valoir des prétentions similaires.

Concernant les chasseurs, il y a lieu de préciser qu'à ma connaissance, peu de chasseurs vivent exclusivement de leur activité. Lorsqu'ils interviennent, notamment pour l'abattage de sangliers ou autres, dans le cadre de la lutte contre les épidémies, ils sont indemnisés par les cantons concernés - il s'agit là aussi d'une question qui a été indirectement posée.

Je voudrais encore préciser, avant de conclure, qu'en vertu de l'article 45a de la loi sur les épizooties, la Confédération peut, dans des situations exceptionnelles et dans les limites des crédits approuvés, octroyer des contributions aux frais d'élimination des sous-produits animaux. Ces contributions sont alors versées aux détenteurs d'animaux, mais aussi aux abattoirs. Il serait donc possible d'augmenter ces contributions par le biais d'un crédit supplémentaire, mais, vous en conviendrez, les plans de la Confédération ne vont pas dans cette direction.

Es gilt nämlich, der angespannten Lage des Bundeshaushalts Rechnung zu tragen. Der Bundesrat hat am 29.[NB]Januar im Rahmen seines Entlastungsprogramms für den Bundeshaushalt 2027 vorgeschlagen, Artikel 45a des Tierseuchengesetzes und den Beitrag an Tierhalter und Schlachtbetriebe aufzuheben. Die Vernehmlassung dauert bis am 5.[NB]Mai.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.