Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Effectivement, Monsieur Wettstein, chaque fois qu'un canton admet des prestataires de soins, ceux-ci obtiennent de fait la garantie du remboursement de leurs prestations.

Ce sont les cantons qui gèrent cela en autorisant les installations et en délivrant les droits de pratique. Il n'y a pas une obligation, mais une fois que les prestataires ont obtenu le droit de pratique, ils ont le droit de facturer aux assureurs et d'être remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Mais il n'y a pas de contrainte. Ce sont les cantons qui gèrent cela.