Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Au début de cette matinée consacrée à différents domaines des assurances sociales, notamment à celui de la prévoyance professionnelle, vous me permettrez de renouveler l'encouragement du Conseil fédéral à terminer le débat sur la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle durant cette session. J'ai entendu dire qu'il y avait quelques hésitations au sein de votre Conseil au sujet de la nécessité de terminer le traitement de cet objet qui est pratiquement sous toit. Il ne reste plus qu'une divergence très secondaire entre les deux Conseils et il serait souhaitable que, durant cette session, la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle puisse être mise sous toit, de telle sorte qu'elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible dans la mesure où il n'y aurait pas de référendum, de telle sorte aussi que l'on puisse, au 1er janvier prochain, mettre en vigueur un certain nombre de dispositions de la loi, notamment celles sur la transparence et sur le taux de conversion. Nos assurances sociales ne sont pas en crise parce qu'on prend des décisions suffisamment tôt, mais si les décisions ne sont pas prises, les assurances sociales vont finir par être en crise! Je crois que ce serait une très bonne chose si votre Conseil décidait d'éliminer cette divergence.

Venons-en maintenant à l'assurance-maternité. Le Conseil fédéral soutient bien sûr le projet issu de l'initiative parlementaire Triponez. Nous ne partageons pas le point de vue de M. Jenny, mais plutôt celui exprimé par Mme Spoerry et par M. Cottier avec tant d'émotion. Il y a un article constitutionnel qui est en vigueur depuis très longtemps et qui n'a pas été concrétisé dans des dispositions légales. Par conséquent il faut, comme l'a dit Mme Spoerry, soit trouver une solution, soit avoir le courage d'attaquer de front l'article constitutionnel et de renoncer à légiférer dans ce domaine. Le projet qui est présenté maintenant est un essai de réponse dans l'ensemble satisfaisant.

C'est vrai, comme l'ont dit M. Germann, Mme Forster et aussi M. Brändli, que par la législation qu'on est en train de mettre en place, on programme la disparition des surplus dans le fonds des allocations pour perte de gain. Et c'est vrai aussi que ce montant ne sera pas disponible pour autre chose, notamment pour assainir l'assurance-invalidité. Cela augmente la pression pour trouver des solutions dans le domaine de l'assurance-invalidité. Car, comme chacun le sait, une augmentation de 0,8 point du taux de la TVA pour l'assurance-invalidité ne suffit pas, jusqu'à l'an 2020, pour liquider la dette qui existe dans cette assurance sociale. Par conséquent, ce que nous faisons aujourd'hui nous force encore davantage à avancer rapidement dans la réforme de l'assurance-invalidité, ce qui sera fait probablement dès le début de l'année prochaine.

Concrètement, sur ce dossier, votre commission fait quelques propositions qui constituent des divergences avec le Conseil national: la durée minimale d'activité lucrative portée de trois à cinq mois (art. 16b al. 1er let. c ch. 2); l'introduction d'une allocation de maternité de quatre semaines pour la future mère adoptive d'un enfant de moins de quatre ans (art. 16b al. 2bis let. a); l'adjonction des indemnités journalières de l'assurance-maladie obligatoire à l'article 16g sur la primauté de l'allocation de maternité; la suppression de l'article 16h alinéa 2, la réserve de réglementation plus favorable de droit privé; ainsi que l'adoption d'une disposition transitoire concernant les contrats de droit privé portant sur des indemnités journalières en cas de maternité (chap. 6 ch. II ch. 2).

Toutes ces divergences ne nous paraissent pas essentielles, même si elles sont importantes, et nous pouvons nous rallier aux propositions de votre commission. Nous avons un petit souci politique quant à l'allocation maternité pour la mère adoptive d'un enfant, mais ce souci politique ne me paraît pas justifier une opposition à cette proposition qui est en soi équitable.

En ce qui concerne la procédure, nous pouvons accepter vos suggestions, c'est-à-dire l'intégration de l'augmentation de l'allocation des recrues dans le cadre du projet d'assurance-maternité, avec un petit risque, c'est que l'entrée en vigueur soit retardée et ne puisse pas avoir lieu au 1er janvier 2004.

Nous ne pouvons accepter la proposition de la Commission de la politique de sécurité, qui voudrait faire deux paquets, mais avec des contenus différents de ce qui est proposé par le Conseil fédéral.

En conclusion, je vous invite à entrer en matière sur le projet et à rejeter les suggestions de la Commission de la politique de sécurité.