preparatory:AB 354261

Wortprotokoll

Comme vient de l'expliquer le rapporteur, nous sommes dans la procédure d'élimination des divergences. Aux articles 8 et 8a, on voit que la loi sur l'énergie n'offre pas de base juridique pour une répercussion des coûts supportés par les entreprises et organisations du secteur gazier qui doivent préparer des mesures en prévention de potentielles perturbations de l'approvisionnement. La décision qui a été prise au Conseil national, celle à laquelle votre commission s'est finalement ralliée lors de la procédure d'élimination des divergences, permet de combler cette lacune. Je vous prie donc de suivre la proposition de votre commission, donc de rejeter la modification de l'article 8 et d'approuver le nouvel article 8a. Il en est de même, et je ne reprendrai pas la parole, pour l'article 13 de la loi suivante, où la divergence a aussi été éliminée.