preparatory:AB 354315

Wortprotokoll

Monsieur Walder, il est clair pour la commission que les occasions, pour les consommateurs, sont moindres que les risques pour le système de justice en Suisse. Il y a un problème et un risque d'avoir une industrie de la justice en Suisse avec le financement de procès par des entreprises. Il y a un risque que s'installent des études internationales uniquement spécialisées pour de tels cas et qui, à la fin, reçoivent la plupart des dédommagements. Ce ne sont pas les consommateurs qui gagnent à la fin. C'est le risque que voit la commission, qui a aussi étudié s'il était possible d'améliorer le projet. Mais ses membres ont réalisé que cela n'était pas possible.