preparatory:AB 354351

Wortprotokoll

Je commence par quelques remarques préliminaires. Le projet de loi que nous avons devant nous revêt une grande importance en matière de politique économique. La question qui se pose est celle de savoir si la Suisse doit soumettre à l'examen de la Confédération certains investissements étrangers dans des entreprises suisses. Cela a été dit, de nombreux Etats ont introduit un tel examen des investissements ces dernières années, et cela souvent dans un contexte géostratégique. Cela survient alors que de plus en plus d'investisseurs de pays émergents ou autoritaires ont acquis des entreprises dans les pays occidentaux.

Le débat portant sur la question de savoir si la Suisse requiert un tel instrument, on le voit bien, est controversé. Le Conseil national estime que la réponse est oui. Il a même considéré, dans la discussion par article, que le champ d'application proposé par le Conseil fédéral est beaucoup trop restreint. C'est pourquoi il l'a considérablement élargi, je dirais même exagérément élargi, puisque, comme certains d'entre vous l'ont laissé entendre, il en a presque fait un monstre bureaucratique. La majorité de votre commission, en revanche, propose de ne pas entrer en matière. Je vais brièvement rappeler les considérations du Conseil fédéral.

Pour le Conseil fédéral, le rapport entre le coût et l'utilité d'un tel nouvel instrument est au coeur du débat. D'une part, il faut prendre en compte le fait que la Suisse dispose déjà d'un bon dispositif pour se protéger des menaces à l'ordre ou à la sécurité publique ou de celles quant à l'approvisionnement en biens et services essentiels qui pourraient résulter de l'acquisition d'entreprises suisses. Il suffit de penser, par exemple, aux infrastructures critiques qui sont en grande partie, cela a été rappelé par certains d'entre vous, détenues par l'Etat, particulièrement dans le domaine de l'énergie ou de l'eau. Il s'agit aussi de ne pas oublier les mesures qui visent à garantir l'approvisionnement du pays en biens ou services vitaux dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays. Il n'est donc pas étonnant ni surprenant qu'à ce jour on ne connaisse aucune acquisition qui ait mis en péril l'ordre ou la sécurité publique ou l'approvisionnement en services essentiels et en biens essentiels de la Suisse.

D'autre part, un examen des investissements entraîne inévitablement certains coûts. Premièrement, la sécurité juridique s'en trouve affaiblie. Il est par exemple difficile pour un investisseur d'estimer si une acquisition va être approuvée ou non.

Deuxièmement, il résulte aussi des charges administratives supplémentaires. Le processus d'une acquisition est prolongé et les entreprises concernées doivent assumer des coûts de procédure et des coûts de conseil. Troisièmement, il existe aussi des risques en matière de conformité. Si une demande d'approbation n'est pas déposée pour une acquisition soumise à approbation, des mesures et des sanctions administratives peuvent être prises. L'attrait de notre place économique pourrait par conséquent se détériorer et la propension à investir dans les entreprises suisses diminuer. Ce serait naturellement au détriment de la Suisse, car une grande partie de notre prospérité repose sur l'ouverture au commerce et aux investissements. Plus de 570[NB]000 employés travaillent dans des filiales d'entreprises étrangères, donc grâce à des investissements étrangers.

La question se pose donc de savoir si un examen des investissements présente une utilité supplémentaire et si le [PAGE 240] rapport coût-utilité est positif. Le Conseil fédéral est d'avis que ce rapport entre coût et utilité n'est pas bon. C'est aussi la raison pour laquelle il a élaboré, à la demande du Parlement, un projet de loi extrêmement ciblé, mais efficace. Le rapport coût-utilité, on le voit, est particulièrement mauvais lorsque le champ d'application de l'examen des investissements est défini de manière extrêmement large. Si vous décidiez malgré tout d'entrer en matière, malgré la recommandation de votre commission, je vous demande instamment de veiller à ce que les conséquences nuisibles d'un examen des investissements soient minimales. Vous y parviendriez en suivant largement la proposition du Conseil fédéral. Il convient de ne pas non plus oublier qu'il s'agit de l'introduction d'un système d'examen totalement nouveau pour la Suisse. Il est donc essentiel d'éviter tout excès de réglementation, cela, surtout au début.

Peut-être encore un mot par rapport à la problématique des puces soulevée par M.[NB]le conseiller aux Etats Rieder. Aujourd'hui, les raisons de la décision de l'administration Biden de placer la Suisse dans la catégorie 2 - parce que ce n'est pas une décision de l'administration Trump, mais bien de l'administration Biden - ne sont pas encore claires. Nous sommes toujours en train d'analyser cette décision, donc, il faut s'abstenir de toute spéculation. Naturellement, nous souhaitons que la Suisse soit à nouveau classée dans la catégorie 1, mais comme les exigences des Etats-Unis ne sont aujourd'hui pas connues, on ne peut pas clairement répondre à cette question.

Cependant, on peut constater une chose, il y a des pays qui sont dotés d'un examen des investissements, comme l'Autriche, et qui ont tout de même été classés dans la catégorie 2, le "Tier 2", en ce qui concerne l'exportation de ces puces d'intelligence artificielle. Par conséquent, même si nous avions en Suisse un système d'examen des investissements, il est tout sauf certain que nous aurions été classés automatiquement dans le "Tier 1". D'ailleurs cette décision des Etats-Unis n'est pas extrêmement claire et nous sommes en train d'essayer de la comprendre avec les différents contacts qui ont été établis. Mais je ne pense pas que la loi sur l'examen des investissements étrangers telle qu'elle est sur votre table, après être passée par le Conseil national, aurait suffi pour permettre à la Suisse d'être classée dans la catégorie[NB]1.

Pour toutes ces raisons, je vous prie au nom du Conseil fédéral de ne pas entrer en matière. Et, encore une fois, si vous deviez le faire, alors s'il vous plaît, limitez les dégâts et revenez à quelque chose de raisonnable et d'extrêmement ciblé, tel que nous vous l'avions fourni avant que le Conseil national n'étende à l'infini ces mesures de contrôle.