Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Nous avons besoin de ce projet de loi. C'est le contexte économique, c'est la période qui l'exige, parce que nous sommes confrontés au développement de conglomérats surpuissants, avec des prises de participation, des fusions-acquisitions et l'achat de brevets notamment. Ces conglomérats ont un pouvoir économique et politique de grande importance. Ces positions de monopole ont pour fonction de limiter les risques économiques et d'obtenir des surprofits sur le dos des consommateurs, ce qui constitue un fléau que l'on doit combattre. Ce projet représente un pas déterminant.

On l'a dit, les monopoles sont une cause déterminante de l'inflation, parce qu'ils parviennent à contrôler toute la chaîne de production, de la matière première jusqu'à la fourniture aux consommateurs finaux. Mais ils permettent aussi, en quelque sorte, de vendre de la camelote à prix d'or, à savoir des produits et des services inefficients ou défaillants. Les monopoles sont inefficients parce qu'ils sont un frein à l'innovation, un frein au progrès technologique, et parce qu'ils peuvent se soustraire à des éléments de concurrence. Mais ils permettent également de vendre des produits défaillants. Pour augmenter certaines marges, les entreprises mettent en vente des produits ou des services qui sont bien en deçà de la qualité attendue, avec des violations du contrat qui peuvent contrevenir au droit pénal, comme on l'a vu avec certains équipementiers automobiles. On peut prendre l'exemple des fabricants japonais d'airbags, qui ont vendu plus de 200 millions d'airbags dont des dizaines de millions étaient défectueux, ce qui était connu, mais ont malgré tout été installés sur des véhicules, causant la mort de dizaines de personnes dans le monde. Alors se pose la question des sanctions. On a dans ce cas-là une dimension pénale. Mais comment faire, de manière plus générale, pour écarter des acteurs économiques défaillants qui trompent la clientèle? On peut le faire de deux manières.

Tout d'abord, il faut tenter de démonter les monopoles; ensuite, il faut donner aux consommateurs et aux victimes la possibilité d'obtenir le respect de leurs droits et la réparation du dommage. Et cela passe par un droit de la concurrence plus étoffé.

Si vous consultez le site de la Commission de la concurrence (Comco), vous verrez qu'on en est encore assez loin. Vous lirez que la Comco a classé l'enquête contre Novartis. Vous verrez, par contre, qu'elle s'est livrée à une véritable guerre contre le cartel du livre en français. On voit bien évidemment les priorités de la Comco. On ne trouvera rien dans le domaine de la santé, alors qu'il y a l'émergence de monopoles surpuissants. Rien non plus dans le commerce de détail. Rien dans le secteur des médias.

L'autre aspect, en plus du droit de la concurrence, consiste à mettre fin à l'impunité d'un certain nombre d'entreprises et à leurs pratiques défaillantes, avec le développement du droit des consommateurs et des victimes. On a donc besoin d'un nouvel instrument juridique. Comme cela a été dit, celui qui existe dans le droit en vigueur n'est pas suffisant, parce que cela se heurte immédiatement à des contraintes psychosociales. Tout le monde n'est pas avocat. On voit d'emblée que, lorsque l'on dit à des personnes de faire un procès civil pour pouvoir obtenir la réparation de montants qui sont relativement faibles, ces personnes y renoncent. A l'évidence, il y a un frein: c'est coûteux, alors que le système prévoit que des associations pourraient agir en leur propre nom.

Il y a également la question des actions collectives qui existent dans d'autres pays. On voit que ce sont des solutions éprouvées, que l'on veut reprendre ici en les édulcorant quelque peu. Ce qu'on a sur la table aujourd'hui n'a rien d'extraordinaire, mais ça permettrait quand même une avancée, parce que cela couvre un champ suffisamment large pour être efficace et pour répondre aux besoins. De plus, le projet s'inscrit dans un cadre existant, puisque les conditions qui sont posées à l'action, en particulier la faculté de se joindre à l'action, sont de nature à limiter le champ des interventions possibles. On est très loin des actions tous azimuts qui ont été dépeintes, notamment par les rapporteurs. De même, le projet reste ancré dans les principes du droit suisse de la responsabilité civile et contractuelle, puisqu'on a l'existence du dommage, et que l'étendue de la réparation est limitée à ce que prévoit déjà le droit en vigueur. On est très loin des dommages punitifs que l'on connaît notamment aux Etats-Unis. Il n'y a donc rien qui s'oppose à l'adoption de ce projet, si ce n'est la volonté de refuser à la population suisse et aux PME une protection similaire à celle dont bénéficient les habitants du reste des pays européens.

En quelque sorte, la majorité de la commission veut faire de la Suisse une sorte de zone offshore pour des entreprises qui pourraient agir ici de manière quasiment libre en vendant des services et des produits inefficaces ou défaillants. C'est évidemment inacceptable, et donc il faut entrer en matière sur ce projet de loi.