Cottier Damien · Nationalrat · 2025-03-18

Wortprotokoll

L'orateur précédent a dit qu'il s'agissait probablement d'une fausse bonne idée. J'irai jusqu'à dire qu'il s'agit d'une vraie mauvaise idée. L'initiative populaire qui nous est soumise et qui a été proposée par la Jeunesse socialiste suisse propose d'introduire un nouvel impôt fédéral sur les successions et les donations dépassant 50 millions de francs, qui serait fixé à un taux de 50 pour cent.

Selon les promoteurs de cette initiative, cette mesure permettrait de financer des projets de lutte contre le changement climatique. S'il est évidemment important de s'engager contre le changement climatique, il convient de rappeler que la Suisse dispose déjà de nombreuses politiques dans ce domaine, de tout un arsenal législatif, afin de s'engager à respecter l'Accord de Paris et à atteindre - c'est un but qui a été confirmé par la population suisse l'année dernière - l'objectif de zéro net en 2050.

Le groupe libéral-radical s'oppose à une hausse de la fiscalité dans notre pays, surtout si elle n'est pas justifiée. Celles et ceux qui ne s'y opposent pas, celles et ceux qui promeuvent des hausses fiscales, devraient se poser la question, avant de lancer des projets d'augmentation ou de modification de la fiscalité, de l'efficacité des dispositions qu'ils proposent, des effets de leurs projets sur notre économie et sur la capacité contributive du pays, sur sa capacité à générer des [PAGE 408] recettes fiscales pérennes. Il faut rappeler qu'actuellement la compétence de taxer les successions et les donations existe dans notre pays, mais qu'elle appartient aux cantons. Plusieurs cantons en font usage. L'initiative n'abolit pas cette compétence cantonale, heureusement dans un pays fédéraliste comme la Suisse, mais elle superpose un impôt fédéral aux impôts qui existent déjà au niveau cantonal. Il s'agit donc inévitablement d'une augmentation de la fiscalité, au fond d'un empilement d'impôts sur les mêmes montants à différents niveaux de l'Etat. Le résultat de cette proposition sera inévitablement une hausse de la fiscalité massive. C'est aussi un accroc à notre vision du fédéralisme, puisque les cantons, je l'ai mentionné tout à l'heure, sont responsables dans ce domaine.

Le point central de toute taxation du patrimoine réside dans la mobilité des capitaux et des personnes fortunées. L'initiative qui nous est soumise sous-estime très largement la forte élasticité de cette base imposable. Plus le taux et la complexité fiscale augmentent, plus la tentation de délocaliser ses capitaux, son entreprise ou sa résidence sera élevée. Ainsi, les recettes escomptées en théorie par cette initiative risquent de chuter drastiquement. En fait, si elle devait être mise en oeuvre, les recettes chuteront drastiquement, du simple fait que les personnes assujetties pourront échapper à l'impôt en quittant la Suisse. Ce phénomène s'avère particulièrement problématique pour un petit pays ouvert sur le monde comme la Suisse, où la compétitivité et la stabilité fiscales constituent des avantages importants pour son attractivité. L'initiative nous vend donc un miroir aux alouettes, puisqu'à la place d'une augmentation des recettes fiscales, on aura une baisse du volume des contribuables, avec un départ des contribuables fortunés. Le résultat sera un report fiscal inévitable et massif sur la classe moyenne de notre pays pour permettre de continuer à l'Etat de fonctionner. Il ne s'agit donc pas d'une initiative qui permettra de lutter contre le changement climatique, mais d'une initiative qui vise simplement à augmenter la fiscalité.

Oui, cher collègue Roth, c'est un "Angriff", c'est une attaque contre la compétitivité fiscale de notre pays, c'est une attaque contre la création d'emplois, la création de valeur ajoutée, et en particulier la succession d'entreprises. On sait que lors de succession d'entreprises, celles-ci se trouvent dans une situation particulièrement délicate. Il faut faciliter ces passations d'entreprises pour leur permettre de continuer d'exister, et non pas créer des difficultés supplémentaires. On a donc affaire à une initiative de hausse fiscale, qui touchera tout particulièrement la classe moyenne. C'est la raison pour laquelle je vous demande de recommander le rejet de cette initiative sans y opposer de contre-projet.