preparatory:AB 354839

Wortprotokoll

Il y a parfois une confusion entre le règlement sanitaire international dont nous parlons actuellement et le traité sur les pandémies. Ce dernier sera discuté au sein des Chambres fédérales, c'est une évidence, mais c'est vraiment quelque chose de différent. Monsieur le conseiller aux Etats Schwander, je suis sûre que je n'arriverai pas à vous convaincre, mais vous avez posé des questions concernant la présence de vote ou non. Je me suis renseignée: effectivement, il n'y a pas eu de vote, parce que ces amendements ont été adoptés par consensus. Ce n'était pas par fatigue, ou épuisement, ou désintérêt, c'était par consensus. Et le consensus, en principe, c'est une valeur à laquelle on est aussi sensible, et qui est dans l'ADN politique de notre pays.

J'en viens à la question du règlement sanitaire international. C'est un instrument qui est contraignant en droit international, que nous utilisons déjà depuis environ septante ans. Je crois qu'il ne faut pas négliger son objectif qui est de mieux protéger la population contre la propagation de menaces sanitaires. Il s'agit donc d'un ensemble de règles de nature technique, mais qui ont fait leurs preuves dans la pratique, et ce, depuis de nombreuses années. La pandémie de COVID-19 a toutefois montré que ce cadre réglementaire pouvait encore être amélioré. C'est dans ce but que les 196 Etats membres ont décidé conjointement, l'année dernière, d'adopter une série d'amendements. Ces amendements visent notamment à renforcer la coopération entre les Etats parties et l'OMS.

Le Conseil fédéral, vous l'avez mentionné, a mené une consultation sur ces amendements au règlement sanitaire international du 13 novembre 2024 au 25 février dernier, afin de recueillir les avis des cantons, des partis politiques et d'autres milieux intéressés. La consultation visait aussi - et là, je vous rejoins tout à fait, c'est important - à informer le public et les différents partenaires de manière transparente sur les amendements, car différentes informations erronées circulent à ce sujet.

Ces différents amendements, je crois qu'il faut encore le mentionner, ne contiennent pas d'extension des compétences de l'OMS qui conduirait à une limitation de la souveraineté des Etats membres, donc de la souveraineté de notre pays. D'ailleurs, le règlement contient un article qui prévoit expressément que les Etats ont le droit souverain de légiférer. Donc nous avons - nous, la Suisse - le droit souverain de légiférer et de promulguer la législation en vue de la mise en oeuvre de notre propre politique en matière de santé. Le Conseil fédéral veille très précisément à ce que les droits fondamentaux qui sont ancrés dans notre Constitution restent protégés à tout moment.

Le Conseil fédéral considère que la Suisse dispose des capacités suffisantes pour mettre en oeuvre les amendements sans qu'il y ait nécessité de modifier la loi. Selon le rapport explicatif, les amendements n'entraînent pas d'obligation financière supplémentaire pour notre pays et - comme je viens de le dire - ne portent pas atteinte à la souveraineté.

En parallèle à la consultation, il est important de mentionner que les commissions parlementaires compétentes - je pense à la Commission de politique extérieure et à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) - ont également été consultées. Dans le cadre de ces consultations, des propositions identiques à votre motion ont été soumises aux deux commissions compétentes du Conseil national ainsi qu'à la CSSS de votre conseil. Il s'agissait de [PAGE 305] soumettre des amendements au Parlement ou au référendum facultatif. Ces propositions ont été rejetées à une majorité nette par les trois commissions parlementaires. Aucune des commissions n'a demandé de rejet préventif - c'était une de vos questions - ou définitif des amendements. J'aimerais encore ajouter que, le 10 mars dernier, le Conseil national a lui aussi rejeté, par 125 contre 65 et aucune abstention, la motion 24.4323 du groupe UDC, laquelle était identique à la présente motion.

De plus, il me tient encore à coeur de mentionner que mon département est en train d'analyser les résultats de la procédure de consultation. Je peux mentionner qu'effectivement, sur les 24 cantons qui ont pris position, 23 approuvent les amendements, tout comme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Mais, en parallèle à ces appréciations, la question juridique de la compétence de conclure des accords internationaux est encore, à l'heure actuelle, analysée par les services compétents de l'administration fédérale. Bien sûr, l'Office fédéral de la justice est concerné, ainsi que la Direction du droit international public et l'Office fédéral de la santé publique. On prend donc en considération, de manière très précieuse, la nature des différents amendements. C'est en se fondant sur cette analyse que le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes, et ce, dans les délais impartis.

Nous avançons donc avec ces travaux dans les délais qui nous ont été fixés, et nous estimons - vous avez posé la question - qu'un rejet préventif des amendements, comme vous le demandez, n'est pas nécessaire.

Une approbation obligatoire des amendements au règlement sanitaire international par le Parlement, c'est-à-dire une exclusion de toute compétence du Conseil fédéral à cet égard, irait à nos yeux au-delà des règles fixées par la Constitution et la législation fédérale en matière de compétences pour conclure des accords internationaux. Il en irait de même si les amendements étaient soumis dans tous les cas à un référendum facultatif, et ce indépendamment, des critères prévus à l'article 141 alinéa 1 lettre d de la Constitution.

Je prends donc vraiment en considération les différents points de vigilance que vous mentionnez. Comme je l'ai dit très ouvertement, nous sommes en train d'analyser si le Conseil fédéral a toutes les compétences pour décider de ces amendements, auquel cas nous reviendrons devant le Parlement, mais, actuellement, les instruments conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé devraient être soumis aux mêmes règles que tous les accords multilatéraux conclus dans le cadre d'organisations internationales.

C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral vous propose et que je vous demande de rejeter la présente motion.