Broulis Pascal · Ständerat · 2025-03-19

Wortprotokoll

En préambule, je souhaite rappeler que l'on peut être pour le libre marché, mais que de temps en temps il y a des limites. Avec regret, on continuera à fermer nos bureaux de poste, notre dernière verrerie, tout cela en Suisse romande. Par contre, on a soutenu et j'ai aussi soutenu nos aciéries dans une autre partie de la Suisse, et je m'en réjouis. Aujourd'hui, on parle des PME dans le domaine de l'automobile. Ce type de structure fonde aussi la force de notre pays sur sa diversité et sa cohésion territoriale.

Nous examinons aujourd'hui la motion Gugger 22.3838. J'ai étudié en détail les arguments des partisans du non. Aucun de leurs arguments n'est convaincant, au contraire. Premièrement, l'argument selon lequel la motion introduirait une nouvelle réglementation est tout simplement faux. La motion vise à ce que les dispositions existantes du droit des cartels soient appliquées indépendamment du modèle de distribution, c'est-à-dire aussi au modèle d'agence. Deuxièmement, l'argument selon lequel la motion interdirait un modèle de distribution est également tout simplement faux. La motion met en avant le fait que le modèle de distribution doit être efficace pour le marché suisse. Ce principe est au coeur d'une économie de marché libérale. Troisièmement, en votant oui, notre conseil, comme l'a déjà fait le Conseil national, garantirait ce qui suit.

Les constructeurs étrangers peuvent aujourd'hui rendre la législation suisse sur les cartels inopérante en choisissant le modèle de distribution d'agence. En effet, la loi sur les cartels (LCart) et l'ordonnance sur les véhicules ne s'appliquent pas au véritable modèle d'agence. Les garagistes agents ne sont pas considérés comme des entreprises selon la pratique des autorités. Cette lacune est sciemment utilisée par les constructeurs pour contrôler les prix en Suisse et éliminer la concurrence dans notre pays. Un affaiblissement, donc, de la place économique suisse qui ne peut pas être dans notre intérêt.

Si la motion était adoptée, cela soulagerait nos PME du secteur automobile. Je le dis notamment à tous mes collègues qui mettent en avant à juste titre le fait qu'il faut réduire les charges, notamment bureaucratiques, des PME. L'acceptation de la motion n'apporterait aucune bureaucratie, mais garantirait la liberté d'entreprise de nos PME. Il convient de rappeler ici que la Constitution fédérale ne s'arrête pas à l'article[NB]27. L'article 96 de notre Constitution exige que des mesures soient prises contre les comportements anticoncurrentiels.

La lacune actuelle, que les entreprises étrangères puissantes sur le marché ont d'ailleurs découverte, doit donc être comblée. C'est ici, aujourd'hui, à vous de le faire, pour renforcer notre place économique. De nombreuses sections cantonales de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, ainsi que nos 2500 garages - j'ai moi-même pu m'entretenir avec près de 100 garagistes de toutes marques au cours des derniers mois - voient leur existence en tant qu'entreprises indépendantes menacées par leur véritable modèle d'agence, qui est écarté de la LCart. Je veux que, à l'avenir aussi, la concurrence règne dans mon pays, et non pas qu'un cloisonnement et des distorsions du marché puissent être imposés sans aucune restriction à nos PME à l'étranger. Le fait que le véritable modèle d'agence ne soit pas couvert par la LCart désavantage nos PME. Cet avis est partagé par quelqu'un avec qui je ne suis pas toujours d'accord, le Surveillant des prix, Monsieur Prix.

Je vous encourage à adopter cette motion et à la transmettre au Conseil fédéral.