Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

L'auteure de l'initiative parlementaire et le porte-parole de la minorité ont fait état des craintes et des aspirations de la population. Croyez bien, chères et chers collègues, que la majorité de la commission a aussi eu à l'esprit les craintes et les souhaits de la population en matière de politique pénale et de politique criminelle. Le souhait, le besoin - j'ai même envie de dire "primordial" - en la matière est de prévenir la récidive, c'est-à-dire d'éviter qu'il y ait davantage de délits, d'infractions et de crimes commis. La question que s'est donc posée la commission est de savoir comment parvenir à réduire la récidive.

La majorité de la commission pense que c'est en soutenant la décision prise par le Tribunal fédéral et en maintenant le régime légal tel qu'il a été interprété par notre Haute Cour. Pour [PAGE 477] la commission, je vous rapporte les quelques réflexions que nous nous sommes faites: la commission a siégé le 16 janvier de cette année pour traiter cette initiative parlementaire. Vous avez compris la demande qui émane de notre collègue Fehr Düsel: elle consiste à revenir sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, à en modifier l'interprétation; c'est la question de savoir quel type de durée de peine l'on doit prendre en compte lorsqu'il s'agit de prononcer une surveillance électronique en cas de sursis partiel. Vous connaissez l'institution du sursis partiel: le sursis partiel est une modalité d'exécution de la peine lorsqu'on estime qu'un délinquant condamné a un certain pronostic favorable et qu'il peut n'exécuter qu'une seule partie de sa peine sous forme de peine privative de liberté, le reste étant donc exécuté sous la forme d'un sursis. Prenons l'exemple d'une peine de 2 ans dont 1 année est ferme et 1 année avec sursis. La question qui s'est posée au Tribunal fédéral, c'était celle de savoir, pour déterminer si l'on pouvait prononcer une surveillance électronique, si l'on devait prendre en considération les 2 ans de la peine totale ou la partie soumise à une peine ferme.

Car je n'ai pas encore rappelé ce détail important: dans l'article de loi qui concerne la surveillance électronique, un cadre maximal est fixé pour la possibilité de prononcer la surveillance électronique. Il est de 20 jours au minimum et jusqu'à 12 mois au maximum. La question qui se posait au Tribunal fédéral était, dans la situation d'une peine supérieure à 12 mois, dont la partie ferme était de 12 mois ou inférieure à 12 mois - je ne m'en souviens plus exactement. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait retenir que l'article 79b du code pénal impliquait de prendre en considération la partie ferme de la peine et non la totalité de la peine.

Je donnerai deux arguments brefs pour résumer la position du Tribunal fédéral, qui s'est appuyé sur les travaux parlementaires pour arriver à sa conclusion. Premier argument: lorsque l'on examine certaines modalités d'exécution de la peine, typiquement la semi-détention, on ne prend pas en compte la peine totale, mais on prend en compte la peine ferme. Il serait quelque peu contradictoire de prendre en considération la peine totale pour la surveillance électronique et[NB]non[NB]pour[NB]la[NB]semi-détention;[NB]vous[NB]en[NB]conviendrez avec moi.

Second argument, qui me paraît tout aussi important: le Tribunal fédéral a dit que, dans toute une série de situations, le sursis partiel était prononcé justement parce qu'il y avait un pronostic plutôt favorable. On se retrouverait donc dans une situation où quelqu'un qui a bénéficié d'un sursis partiel, avec un pronostic plutôt favorable serait privé de la possibilité d'une surveillance électronique, alors que quelqu'un qui n'a pas un pronostic favorable et qui est condamné à 10 ou 12 mois de prison ferme, lui, pourrait bénéficier d'une surveillance électronique.

Enfin, je conclus, plus généralement, en rappelant à quel point la surveillance électronique est une modalité importante d'exécution des peines, mais aussi en rappelant à quel point cette modalité n'est pas laissée à la libre appréciation des juges, et encore moins à celle des personnes concernées. Le juge est cadré par la loi. Il y a toute une série de critères à respecter. Il faut bien sûr un pronostic favorable, c'est-à-dire un risque de récidive faible. Il faut que la personne en question ait un logement en Suisse et une activité en Suisse. On a donc plutôt affaire - à vrai dire - à de la criminalité en col blanc. On a donc affaire à des personnes qui ont des attaches en Suisse, qui sont au bénéfice d'un pronostic favorable et pour lesquelles l'autorité d'exécution des peines peut prendre le risque - si j'ose dire - d'un bracelet électronique. Je note au passage qu'un ancien président français en bénéficie actuellement.

C'est donc dans le sens de la resocialisation, pour faire en sorte que l'on réduise le risque de récidive, que la commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.