Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

L'auteure de la motion veut charger le Conseil fédéral de faire figurer explicitement le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des futurs accords de libre-échange de l'AELE. Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la motion. Après l'adoption de la motion par le Conseil national, le Conseil fédéral a soumis une proposition visant à modifier le texte de la motion, proposition qui vient d'être évoquée à la tribune et qui a été soutenue par le Conseil des Etats.

Tout d'abord, le Conseil fédéral tient à rappeler que la question du bien-être animal est une problématique globale. Pour y apporter une réponse efficace, il convient de l'aborder en premier lieu dans les enceintes internationales compétentes. La Suisse s'engage sur ces questions dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et les 182 membres de l'organisation sont tenus de respecter ses normes de protection des animaux.

Le Conseil fédéral est prêt à compléter cet engagement dans le cadre des négociations commerciales bilatérales lorsque cela est possible. Un exemple est l'accord en négociation avec les Etats du Mercosur. Dans cet accord, nous prévoyons des dispositions spécifiques concernant le bien-être animal ainsi qu'une intensification de la collaboration avec les Etats du Mercosur sur ce sujet. Les dispositions y relatives ne sont toutefois pas ancrées dans le chapitre sur le développement durable, mais dans d'autres parties de l'accord relatives à la coopération.

La reprise et l'emplacement de ces dispositions ne reposent pas seulement sur le bon vouloir de la Suisse. Les autres Etats de l'AELE ont aussi leur mot à dire, ainsi que, bien entendu, le pays partenaire dans chaque processus de négociation. C'est pourquoi il faut pouvoir décider au cas par cas où et comment ancrer ce sujet dans un accord de libre-échange. Il est donc extrêmement important pour le Conseil fédéral de conserver une certaine flexibilité sur ces questions. La priorité doit être donnée à la substance, pas à l'emplacement dans tel ou tel chapitre.

Il convient aussi de se demander, dans chaque négociation, si l'inclusion de telles dispositions, aussi importantes soient-elles, vaut le prix demandé par le partenaire. En effet, les demandes de la Suisse et de l'AELE dans ce domaine peuvent conduire en retour à des demandes de concessions additionnelles de nos partenaires dans le domaine de l'agriculture, y inclus pour des biens sensibles du point de vue de la politique agricole suisse.

En résumé, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la motion dans sa version modifiée par le Conseil des Etats, car elle tient compte du fait que la Suisse ne décide pas seule du contenu d'un accord et elle prévoit la flexibilité nécessaire.