Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

La guerre en Ukraine a causé des dégâts inimaginables. La destruction systématique des infrastructures par l'agresseur russe au cours des trois dernières années a engendré d'immenses besoins de reconstruction dans le pays. Selon une estimation de la Banque mondiale, les coûts totaux de la reconstruction et de la reprise économique en Ukraine s'élèveront à plus de 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Les fonds publics à eux seuls ne suffiront pas à couvrir ce montant, rendant les investissements privés d'autant plus indispensables.

En janvier 2024, lors de sa visite dans notre pays, le président Zelensky a expressément sollicité l'aide de la Suisse pour contribuer à la reconstruction de l'économie ukrainienne. Cela a été répété par sa ministre de l'économie, Mme Svyrydenko, quand je l'ai rencontrée à Davos cette année. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'impliquer le secteur privé suisse dans cet effort considérable et d'allouer un montant de 500 millions de francs pour les quatre prochaines années.

L'inclusion des entreprises privées constituera un levier essentiel pour relever l'immense défi de la reconstruction du pays. Vous avez soutenu cette décision de principe dans le cadre de l'arrêté fédéral du 22 mai 2024 concernant la stratégie de la coopération internationale pour la période 2025-2028 et aussi dans les décisions budgétaires.

L'implication du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale représente une nouveauté pour notre pays. Quand votre Commission de politique extérieure a déposé sa motion en automne dernier, la communication sur les mesures et sur la nécessité ou non d'élargir la base légale était sans doute à ce moment-là encore un peu floue.

Entre-temps, nous avons développé et précisé les mesures. Ainsi, à la fin janvier, un premier appel d'offres a été lancé pour les entreprises suisses déjà présentes en Ukraine. Les projets soumis sont très prometteurs et contribueront [PAGE 493] grandement à la reconstruction de l'Ukraine. Pour les entreprises qui ne sont pas encore présentes en Ukraine, il est désormais clair qu'une base légale est nécessaire afin de pouvoir soutenir leurs projets. Aujourd'hui, plus de 70 entreprises suisses sont établies en Ukraine, ce qui ne représente pas une force suffisante pour répondre à la variété des besoins actuels et futurs dans la reconstruction de l'Ukraine.

Les autorités ukrainiennes ont - je l'ai dit à plusieurs reprises - exprimé leur intérêt pour une collaboration avec des entreprises suisses spécialisées. Les domaines prioritaires pour l'Ukraine sont les transports, l'énergie, la reconstruction des infrastructures et l'eau. Elles cherchent à attirer de nouvelles entreprises sur leur marché afin de recevoir des[NB]produits[NB]suisses[NB]innovants conformes aux standards européens et qui permettront de contribuer à une reconstruction durable.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite aussi pouvoir soutenir des projets d'entreprises suisses qui ne sont pas encore établies en Ukraine pour qu'elles puissent participer à la reconstruction du pays. Cela nous amène à la question dont nous discutons aujourd'hui. En encourageant la participation de nos entreprises, nous permettrons à la population ukrainienne de bénéficier davantage du savoir-faire, des biens et des investissements suisses. Notre soutien à la reconstruction du pays sera ainsi élargi grâce aux offres des entreprises privées qui, à l'heure actuelle, ne considèrent pas nécessairement l'Ukraine comme une destination pour leurs activités à l'étranger.

Je tiens à être extrêmement clair et à préciser ce qui suit. La Suisse ne souhaite pas faire de l'Ukraine et de ses difficultés une opportunité commerciale, une "business opportunity". Au contraire, le rôle subsidiaire de l'aide doit demeurer et demeurera le principe fondamental afin d'éviter de générer des effets d'aubaine.

L'aide doit être ciblée de manière à encourager des engagements à long terme de la part des entreprises suisses. Les projets aideront l'Ukraine à rétablir les services publics, ceci, dans le sens large du terme. A travers ces projets, la Suisse aidera l'Ukraine à se rapprocher des standards européens, notamment en matière de durabilité, d'atténuation du changement climatique, de droits sociaux, etc. Les projets feront l'objet d'appels publics. Les entreprises choisies devront répondre au mieux aux différents critères: contribution au développement du pays, création de postes de travail sur place, contribution à la formation professionnelle de la population locale et coopération avec les entreprises locales. Enfin, les produits et services devront inclure une valeur ajoutée suisse de minimum 20 pour cent.

Pourquoi avons-nous besoin de cette nouvelle base légale? Alors que les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l'Accord sur les marchés publics (AMP 2012), excluent les marchés publics ayant pour objet la fourniture d'une aide internationale, le législateur suisse a décidé de soumettre la coopération internationale à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), à l'exception de l'aide humanitaire d'urgence et de l'aide agricole et alimentaire. Les marchés publics destinés à l'aide internationale doivent, dès lors, faire l'objet d'un appel d'offres public international conformément à la LMP. Or, nous souhaitons faire profiter l'Ukraine du savoir-faire des entreprises suisses dans des secteurs où l'Ukraine a de réels besoins. Pour garantir que ce soit le cas, la Suisse doit se doter d'une réglementation de niveau normatif équivalent, c'est-à-dire soumise à la décision du Parlement.

Le Conseil fédéral considère la voie d'un traité comme étant la voie la plus rapide et la plus simple. Il a chargé le SECO, en novembre dernier, de lui soumettre un mandat de négociation à cet effet.

La Commission de politique extérieure de votre conseil a adopté ce mandat - cela a été d'ailleurs rappelé par le rapporteur de la commission, M.[NB]Molina - lors de sa séance de février, en y apportant quelques précisions qui vont être reprises dans le texte; je tiens à le dire à cette tribune. Elle nous a écrit:

"Die Kommission betont, dass es wichtig ist, die Ukraine bei[NB]ihrem Wiederaufbau zu unterstützen. In den Augen der Mehrheit ist mit einem Vertrag eine raschere und flexiblere Umsetzung möglich als mit einem Spezialgesetz."

La majorité de votre commission est donc d'avis que la forme du traité permet une plus grande flexibilité, une plus grande rapidité de mise en oeuvre, par rapport à une loi spéciale. Le Conseil fédéral, lui aussi, reste convaincu qu'un traité international est préférable à une loi pour l'aide à l'Ukraine en collaboration avec le secteur privé suisse. Comme vous pouvez le constater, la situation en Ukraine peut changer, et elle est d'ailleurs en train de changer, et cela, très rapidement. Nous espérons toutes et tous que les pourparlers actuels amèneront le pays d'abord à un cessez-le-feu rapide et ensuite à une paix juste et durable. Dans ces conditions, la Suisse a un intérêt à ce que l'aide à l'Ukraine, y compris celle qui doit être fournie en coopération avec le secteur privé, parvienne le plus rapidement possible là où elle peut avoir le plus d'impact.

Comme le reste de l'Europe, nous voulons être solidaires avec l'Ukraine et sa population. Si une trêve est négociée rapidement, de nombreux pays et entreprises vont aller en Ukraine pour lui apporter leur soutien. Et si notre pays, la Suisse, n'est pas prêt, nous risquons que d'autres pays, d'autres entreprises, reprennent des projets qui correspondent[NB]le[NB]mieux[NB]aux[NB]compétences[NB]du[NB]secteur[NB]privé suisse.

Le Conseil fédéral est convaincu que les négociations sur un traité international avec l'Ukraine peuvent être conclues rapidement, notamment car l'Ukraine est déjà familière de ce type de processus. Elle a négocié en effet plusieurs traités similaires avec d'autres pays comme la France et le Danemark, pour n'en citer que deux.

Si le Parlement nous charge de rédiger une nouvelle loi fédérale, ce que le Conseil fédéral ne souhaite pas, son entrée en vigueur va prendre plus de temps. En plus, une loi n'exclura pas la nécessité de négocier un traité avec l'Ukraine. Un accord sera de toute manière indispensable pour résoudre certains points tels que l'exemption des droits de douane ou, par exemple, la question des mesures de lutte contre la corruption.

D'après nos calculs, une loi pourrait entrer en vigueur au plus tôt à l'été 2030, alors qu'un traité pourrait déjà entrer en vigueur au début de l'année 2026. Les deux procédures sont évidemment soumises à référendum, ce qui pourrait un peu allonger les délais. Ainsi, le traité fera également l'objet d'un référendum, garantissant ainsi le respect des procédures démocratiques.

En conclusion, je suis persuadé que nous - Parlement et Conseil fédéral - avons le même objectif, à savoir fournir une aide à l'Ukraine le plus vite possible, où elle est nécessaire, en encourageant notamment les entreprises suisses à livrer les biens et services urgents pour sa reconstruction que l'Ukraine ne possède pas actuellement. En soutenant nos entreprises, nous créons ce levier pour relancer l'économie ukrainienne. Les exportations doivent être suivies d'investissements à long terme. Nos entreprises pourront créer des emplois sur place et ainsi aussi donner une perspective aux Ukrainiens et Ukrainiennes qui ont obtenu le statut S et qui souhaitent un jour retourner dans leur pays d'origine. Une loi spéciale n'est pas forcément nécessaire à cette fin, d'autant plus que nous devons de toute façon - je l'ai dit - conclure ce traité avec l'Ukraine pour régler ces droits et obligations.

Je peux vous assurer que le Conseil fédéral impliquera le Parlement de manière appropriée dans ses travaux concernant le traité international. Outre la consultation sur le mandat de négociation, la soumission du traité pour approbation ainsi que le référendum facultatif, je m'engage personnellement à vous tenir régulièrement informés de l'avancée des négociations.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à suivre la Commission de politique extérieure de votre conseil, qui accepte la démarche proposée par le Conseil fédéral, et à rejeter cette motion.