Walder Nicolas · Nationalrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Chère collègue Bulliard, dans l'esprit de la majorité de la commission, la base légale qui est l'objet de cette motion permettra-t-elle au Conseil fédéral de négocier un traité en attendant qu'elle soit mise en place? Cette mise en place prendra plusieurs années. Or, vous savez comme moi qu'il est urgent que nos entreprises puissent participer à la reconstruction de l'Ukraine dès cette année ou l'année prochaine.

Est-il compatible de négocier un traité international en attendant que la base légale soit mise en oeuvre?