Walder Nicolas · Nationalrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Le 5 novembre 2024, la Commission de politique extérieure de notre conseil a adopté le présent postulat par 12 voix contre 8 et 2 abstentions. Il charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'impact de l'inclusion, dans ses mandats de négociation d'accords de libre-échange, de la demande d'une clause incitant le partenaire à adhérer à la Convention Upov (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). Pour la majorité de la commission de notre conseil, ce postulat devra permettre de répondre aux critiques internationales et nationales de plus en plus insistantes sur la pratique du Conseil fédéral, qui consiste à inclure, dans les mandats d'accords de libre-échange, des exigences en matière de protection des obtentions végétales; exigences qui vont au-delà des obligations internationales de l'OMC.

Pour rappel, l'Upov est une organisation intergouvernementale créée par des Etats européens dans le but d'uniformiser la protection des obtentions végétales ou, autrement dit, la propriété intellectuelle des semences. Dans les négociations d'accords de libre-échange qu'elle mène généralement avec les pays de l'AELE, la Suisse propose systématiquement une clause qui oblige les pays à respecter Upov 91, s'ils n'en sont pas déjà membres. Très restrictive en matière de propriété intellectuelle sur les semences et les plantes, Upov 91 impose de fortes limitations aux paysans.

Pourquoi la Suisse soutient-elle Upov 91 alors qu'elle-même n'y adhère pas pleinement? Quels sont les enjeux pour la Suisse en matière d'emploi, de PIB et de fiscalité? Quelles sont les conséquences pour les pays du Sud en matière de souveraineté alimentaire, de droits des paysans et de protection des écosystèmes? Ces pratiques sont-elles compatibles avec nos engagements en faveur des objectifs de développement durable? Ce postulat permettra d'apporter des réponses à ces interrogations et à la commission de notre conseil de se positionner en connaissance de cause sur les prochains mandats de négociation d'accords de libre-échange.

Il sera peut-être aussi en mesure de rassurer le rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation qui, récemment encore, demandait à la Suisse et à l'AELE de renoncer à de telles pratiques. C'est que cette thématique n'est pas anodine.

Les directives strictes d'Upov 91 peuvent être particulièrement problématiques pour les pays en développement, où l'agriculture reste le secteur employant le plus de personnes et où de nombreux agriculteurs multiplient eux-mêmes les semences. Ces pratiques participent au renforcement de la résilience de leurs exploitations et à la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale. C'est pourquoi la majorité de la commission de notre conseil souhaite que la lumière soit faite sur cette question qui affecte notre réputation et suscite de nombreuses réactions chez nos partenaires. Ce fut récemment le cas en Thaïlande, où cette demande a suscité une levée de boucliers au sein de la société civile et des associations de paysans.

Une minorité de la commission de notre conseil appelle à rejeter ce postulat. Pour elle, la clause Upov 91 dans les mandats de négociation n'est qu'une proposition et la Suisse est toujours prête à s'en écarter afin de trouver, avec les pays partenaires, des solutions alternatives pour la protection des variétés végétales. Preuve en est, pour la minorité, que les récents accords avec l'Inde et la Thaïlande consistent essentiellement en une référence aux obligations existantes dans le cadre de l'OMC. Seulement, elle omet de rappeler que cela ne fut le cas qu'en raison du refus catégorique des autorités thaïes et indiennes d'entrer en matière. D'autres pays moins résistants pourraient être contraints à renoncer à défendre correctement leurs intérêts.

De plus, cela ne répond toujours pas à la question au coeur de ce postulat de savoir quel est l'intérêt de la Suisse de promouvoir à ce point Upov 91, question à laquelle le Conseil fédéral n'a jusqu'à présent pas répondu précisément, se bornant à avancer l'argument général consistant à dire que la Suisse est un pôle d'innovation et de recherche et a dès lors un intérêt à ce que ses partenaires garantissent un niveau de protection adéquat et efficace des droits de propriété intellectuelle. On est d'autant plus en droit de se demander s'il faut en faire un objet de négociation qu'il n'existe pas en Suisse - cela a été dit par mon collègue rapporteur - d'industrie semencière orientée vers l'exportation et qu'il existe aussi un cadre donné par ADPIC - accord négocié par 123 pays au sein de l'OMC -, qui, lui, n'est pas du tout contesté.

Si Upov 91 est critiqué jusqu'au sein de l'AELE, si le Liechtenstein ne l'a toujours pas signé, que la Norvège y a renoncé, car jugé trop restrictif pour ses paysans, et que la Suisse continue à exiger de nombreuses dérogations pour garantir la libre production des principales semences utilisées par nos propres paysans, il y a bien une raison. Si l'Inde, comme la Thaïlande, a refusé l'introduction de cette exigence dans les accords de libre-échange récemment signés, c'est que l'adhésion à Upov leur posait des problèmes de souveraineté alimentaire, de durabilité et de droits des paysans.

Pourquoi, dans ces conditions, en faire la promotion à travers nos accords de libre-échange? C'est à cette simple et légitime question que ce postulat vise à répondre.

Une large majorité de la commission vous invite à soutenir ce postulat, afin de pouvoir nous positionner de manière éclairée sur les prochains mandats de négociation pour les prochains accords de libre-échange.