Porchet Léonore · Nationalrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Quelle femme n'a jamais attendu ses règles avec une petite angoisse qu'elles ne viennent pas? Ce sentiment que les hommes ne peuvent pas connaître pousse les personnes pouvant tomber enceintes à être particulièrement attentives à la contraception, prenant souvent en charge la totalité de cette contraception - charge mentale et charge financière. Pourtant, cette charge devrait être celle de l'ensemble de la société, car toutes les personnes impliquées dans des activités pouvant avoir comme résultat une grossesse non désirée ont intérêt à ce que la contraception soit facile d'accès.

Avoir le choix et disposer de moyens contraceptifs appropriés sont en effet les conditions préalables au droit de toute personne, femme comme homme, de décider par elle-même si, quand et combien d'enfants elle souhaite avoir. Ce droit est inscrit dans de nombreux traités internationaux et également dans l'Agenda 2030 pour le développement durable. L'autodétermination en matière de reproduction est importante pour la santé et a également un impact sur l'organisation et l'autonomie dans d'autres domaines de la vie. Choisir si, quand et combien on a d'enfants contribue au renforcement personnel, familial, professionnel et économique des personnes.

Selon le classement de l'Atlas des politiques sur la contraception Europe, la Suisse se situe tout juste dans la moyenne en matière d'accès à la contraception, une situation comparable à celle de l'Italie, de la Bulgarie, de la Serbie ou de la principauté très conservatrice d'Andorre. Alors que la Suisse est en effet très bien notée pour ce qui relève de l'accès à l'information et du conseil, le financement des moyens contraceptifs, au contraire, pose problème. Concrètement, l'Atlas des politiques sur la contraception Europe recommande à la Suisse de réglementer le remboursement des moyens contraceptifs de manière que toutes les personnes en âge [PAGE 501] de procréer aient l'accès à la contraception, en particulier les groupes vulnérables.

L'expérience montre que, en Suisse, nous avons des problèmes d'accès à la contraception pour des causes économiques, en particulier au sein des groupes vulnérables. En effet, dans son avis en réponse à mon postulat 20.3998, le Conseil fédéral lui-même a admis que "pendant l'épidémie de COVID-19, la situation des personnes touchées par la précarité s'est aggravée, rendant ainsi plus difficile le financement individuel des moyens de contraception." C'est alors la Chaîne du Bonheur - la Chaîne du Bonheur! - qui a dû créer un fonds géré par Santé sexuelle suisse que je préside - j'annonce ici mes liens d'intérêts - qui a permis de garantir l'accès à la contraception à tout un panel de personnes touchées par la précarité. Les conditions économiques de la société et des individus sont donc un obstacle majeur au droit de choisir si, quand et combien d'enfants on veut en Suisse aussi.

Malgré cette expérience confondante, la contraception n'est toujours pas prise en charge en Suisse. L'assurance obligatoire des soins (AOS) ne couvre en effet que, exception faite de la maternité, les frais liés au diagnostic et au traitement de la maladie. L'AOS prend également en charge les frais d'avortement. C'est intéressant de le signaler, parce que la loi considère en effet qu'une grossesse non désirée est une situation mettant en danger la santé. Cette position est largement soutenue par la population, qui a refusé en 2014, à 70 pour cent, une initiative qui demandait de sortir l'avortement de la LAMal.

On a donc de la peine à comprendre pourquoi les contraceptifs ne sont pas remboursés en Suisse, car ils permettent de prévenir pratiquement les grossesses non désirées et les complications obstétricales, ainsi que toutes les complications médicales et psychologiques qui s'ensuivent, comme l'IVG, qui est remboursée. La contraception joue donc un rôle évident dans la santé reproductive. Elle permet d'éviter des situations médicales potentiellement complexes. En plus, certains contraceptifs hormonaux sont aussi une réponse à des maladies potentiellement handicapantes qui touchent spécifiquement les femmes, comme l'endométriose et les syndromes douloureux chroniques. Les[NB]moyens[NB]contraceptifs[NB]pourraient ainsi sans problème entrer dans la liste des mesures préventives qui sont déjà prises en charge par la LAMal, comme certains vaccins par exemple.

Pour toutes ces raisons, la contraception doit être traitée comme une prestation de santé essentielle et comme faisant partie intégrante du système de santé. A ce titre, je vous demande de donner suite à l'initiative du canton de Genève.