Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

Dans un but de maîtrise des coûts de la santé, on en a beaucoup parlé durant cette session, l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a été modifié en juillet 2021 pour permettre aux cantons de limiter l'installation de médecins spécialistes qui fournissent des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, ceci afin d'éviter une offre excédentaire et l'augmentation des coûts qui en découle.

Toujours dans un but de maîtrise des coûts, notre Parlement a introduit, depuis le 1er janvier 2022, l'obligation d'avoir travaillé au moins trois ans dans un établissement de formation postgrade pour les médecins étrangers souhaitant s'installer en Suisse. Mais, très rapidement, il a été constaté que l'introduction de cette nouvelle règle aggravait la pénurie déjà existante de médecins dans le domaine des soins de base, et il a donc été décidé, en mars 2023 - moins d'une année plus tard -, d'exceptions à cette règle pour les médecins praticiens, généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes.

Avec les règles en place, les cantons peuvent gérer la planification des soins et ont tout intérêt à limiter les installations dans des domaines où il y a une offre suffisante. En revanche, dans les régions où il y a une pénurie de certaines spécialités, l'application du nouveau cadre juridique et l'obligation des trois ans de formation au sein d'un hôpital suisse mettent en péril la garantie des soins médicaux ambulatoires s'il y a une couverture insuffisante. Cela se produit dans les régions périphériques, où certains spécialistes qui arrêtent leur pratique en raison de leur âge ne trouvent pas de successeur.

L'argumentation de l'initiative du canton du Valais est la même que celle qui a été développée lors du débat sur l'article 37 de la LAMal, avec déjà, à ce moment-là, une réflexion sur la pénurie de certaines spécialités dans certains cantons et aussi la difficulté, pour les généralistes, de travailler efficacement s'ils ne disposent pas d'un réseau de spécialistes sur lequel s'appuyer. Il y a une réalité du terrain dont il faut tenir compte. Le sénateur Juillard a décrit l'exemple de son canton, le Jura, qui comptait trois gastro-entérologues permettant une couverture adéquate pour assurer les besoins de la population jurassienne, mais l'un d'entre eux allant partir à la retraite et un autre ayant réduit son activité à 50 pour cent pour des raisons d'âge, il a été impossible de trouver un remplaçant en Suisse, alors qu'un médecin français avec 20 ans de pratique indépendante, était prêt à reprendre ce cabinet. Lui imposer trois ans dans un hôpital suisse n'est pas réaliste, vu sa formation médicale déjà importante, et il s'est donc rétracté.

La minorité que je défends pense qu'il devrait être envisagé, dans des circonstances bien précises de pénurie objective, de prévoir des exceptions au principe rigide des trois ans dans un établissement de formation postgrade, pour des médecins spécialistes bien formés. Ce serait le cas uniquement en cas de pénurie dans une spécialité, auquel cas le canton qui, rappelons-le, possède la légitimité de planifier l'offre de soins, pourrait faire une dérogation et ne demander, par exemple, qu'un stage de six mois dans un hôpital ou un cabinet pour prendre connaissance du système de santé suisse, formation qui serait même plus concrète, puisque, dans un cabinet, les médecins facturent à l'assurance obligatoire des soins, alors que les hôpitaux facturent essentiellement par le biais de forfaits DRG. Cela éviterait aussi de bloquer des places de formation avec des médecins qui ont déjà de nombreuses années d'expérience et qui ne vont rien apprendre de plus sur leur spécialité durant ce stage, mais seulement le fonctionnement du système de santé suisse.

Dans des situations telles que celle décrite dans le canton du Jura, l'ouverture qui a été donnée dans le cadre de la dernière révision, et qui ne concerne que quelques spécialités, n'est clairement pas suffisante et justifie de soutenir l'initiative du canton du Valais. Il est aussi paradoxal qu'une dérogation à la règle des trois ans ait été autorisée pour les médecins [PAGE 506] praticiens et pas pour les spécialistes, qui sont au bénéfice d'une formation postgrade bien plus solide.

Ce n'est pas parce qu'une décision a été prise en 2023 qu'elle ne peut pas évoluer. La problématique de la pénurie de spécialistes dans les régions périphériques, par exemple de gynécologues, est bien réelle. Elle ne fera que s'aggraver durant les prochaines années. Il est de notre responsabilité de trouver des alternatives à la situation actuelle.

La minorité que je défends est soutenue de façon inhabituelle par des parlementaires de sensibilités politiques très différentes, mais qui estiment tous qu'il y a un besoin d'agir et que cette initiative est un moyen approprié de répondre à ce problème.

Dans ce sens, nous vous demandons de donner suite à l'initiative du canton du Valais.