Jans Beat · Bundesrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral comprend bien l'objectif de la motion. En 2021, il a lui-même constaté dans un rapport sur l'activité des sociétés de renseignement de solvabilité que ces entreprises devaient renforcer la transparence sur la collecte des données, le calcul de la solvabilité et la communication des données. Toutefois, les buts de la motion sont déjà largement atteints avec la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La nouvelle loi prévoit différentes mesures pour accroître la transparence des traitements de données, comme un devoir d'information étendu lors de la collecte de données personnelles. Le renforcement des compétences d'enquête et de décision du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est également particulièrement important.

En revanche, un nouveau service rattaché au préposé pour les plaintes concernant les sociétés de recouvrement et les sociétés de renseignement de solvabilité n'apporterait aucune valeur ajoutée. En outre, une telle exigence limiterait inutilement la marge de manoeuvre du préposé. Le préposé doit pouvoir s'organiser lui-même et utiliser ses ressources de manière indépendante. Plus que la création d'un nouveau service, il importe que le préposé dispose des ressources nécessaires pour accomplir ses tâches, tous domaines confondus.

Le préposé n'est d'ailleurs pas resté inactif à l'égard des sociétés de renseignement de crédit, et ce, avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a, par exemple, publié plusieurs recommandations à l'encontre d'une grande société de renseignement de crédit. En 2023, il a ainsi recommandé à la société concernée de mettre fin aux renseignements sur la [PAGE 587] solvabilité basée sur les résultats négatifs d'un autre membre du ménage. Pour ces raisons, nous devrions attendre que les mesures qui viennent d'entrer en vigueur et les compétences de surveillance étendues du préposé puissent produire leurs effets.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.