Jans Beat · Bundesrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du système de milice, qui est un pilier de notre démocratie. Il est évident que les salariés doivent, s'ils le souhaitent, pouvoir s'impliquer dans ce système et que cette possibilité ne doit pas être réservée uniquement aux indépendants. Sur le plan du droit du travail, les bases légales existantes offrent toutefois déjà des instruments permettant de promouvoir le système de milice. En particulier, l'article 324a alinéa 1 du code des obligations stipule que "si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne" comme "l'accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité". De son côté, la législation sur le personnel de la Confédération prévoit d'accorder un congé payé de 15 jours de travail par an pour l'exercice d'une fonction officielle.

Dans un contexte social plus général, de nombreuses mesures sont déjà possibles pour soutenir et promouvoir le système de milice suisse. On peut mentionner, par exemple, la récente modification de l'article 16d alinéa 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains visant à permettre aux mères parlementaires d'exercer leur mandat sans perdre leur droit au congé de maternité.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter ce postulat.