preparatory:AB 355810

Wortprotokoll

Dans la section 1 de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, la commission a veillé à la cohérence juridique du projet en tenant notamment compte de la section 3 de cette même loi. A l'article 1 alinéa 2, la commission, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, n'a pas retenu la formulation potestative afin de sécuriser les crédits qui seront débloqués durant les débats budgétaires. L'idée de cette formulation générale est que les questions de fonds soient réglées par les articles 13 à[NB]16.

Dans la section 2, conformément au compromis présenté en ouverture de ce débat, la commission de notre conseil vous propose d'adhérer au projet du Conseil des Etats.

La section 3 concerne les conventions-programmes évoquées précédemment. Par 16 voix contre 9, la majorité de la commission de notre conseil estime nécessaire de maintenir les articles 13 à[NB]16. Elle considère en effet qu'il est impératif de réintroduire les conventions-programmes dans le projet parce que, sans elles, il ne serait pas possible d'améliorer la situation à l'échelle nationale, ce qui apparaît pourtant indispensable. Au cours des débats, le manque de main-d'oeuvre qualifiée ainsi que la nécessité d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment en lien avec l'égalité, ont été soulignés. Dans ce contexte, les conventions-programmes apparaissent comme un instrument efficace et adapté au système fédéral. Déjà bien connus dans d'autres domaines comme celui de la politique forestière ou de la promotion de la biodiversité, ces dispositifs permettent aux cantons de choisir selon leurs besoins spécifiques parmi un ensemble de mesures proposées. La majorité de la commission de notre conseil vous invite donc à suivre la position de la CSEC-E et de la Commission des finances de notre conseil. Une minorité Heimgartner propose toutefois de ne pas réintroduire ces conventions-programmes, non seulement pour des raisons financières, mais aussi de respect du fédéralisme.

Avec l'article 13 alinéa 1 lettres a, c, d et e et l'article 13 alinéa 2, la majorité de la commission propose un paquet de conventions-programmes qui vise à créer des places de crèche, à améliorer la qualité de l'accueil, à créer des places de garde institutionnelle pour les enfants en situation de handicap, à offrir une meilleure flexibilité de l'offre et à soutenir le développement de l'encouragement de la petite enfance. Le panel proposé va donc un peu plus loin que ce qu'avait proposé la CSEC-E. Une remarque importante: la majorité de la commission vous propose de biffer l'article 13 alinéa 1 lettre b, parce que la notion de flexibilisation des horaires d'accueil est comprise dans l'article 13 alinéa 1 lettre e, qui est nouveau. La majorité de la commission considère en effet que l'offre doit être compatible avec la réalité des employés et des employeurs, puisque cela a des effets importants sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et donc sur les objectifs économiques en matière de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. C'est dans ce but qu'elle vous propose d'introduire, à la lettre e, un principe qui comprend l'amélioration des offres d'accueil et donc la flexibilisation des horaires. Par 17 voix contre 8, la majorité a refusé d'aller plus loin dans le panel de ces conventions-programmes. Une minorité Marti Min Li souhaite améliorer les conditions de travail dans les offres d'accueil extrafamilial pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée observée dans le secteur. La majorité pense que cela ne relève pas de la compétence de la Confédération. Une minorité Marti Min Li souhaite ainsi réduire les contributions des parents à l'accueil extrafamilial pour enfants, en argumentant que les crèches sont l'un des problèmes les plus souvent cités par les familles. La majorité de la commission pense que cette mesure serait très complexe à mettre en oeuvre et qu'elle n'est pas utile, puisqu'elle doublerait ce que les cantons font déjà.

On arrive au projet 2. Comme la majorité de la commission a souhaité réintroduire les conventions-programmes, il va de soi qu'elle souhaite débloquer les crédits correspondants. Par 15 voix contre 9 et 0 abstention, la commission de notre conseil vous recommande donc d'entrer en matière. Il a plusieurs fois été mentionné qu'il était impératif d'être cohérent entre les conventions-programmes réintroduites et les montants effectivement débloqués. [PAGE 603]

Il a été mentionné que la proposition de la Commission des finances du Conseil national posait problème de ce point de vue, puisque l'intention semblait être de soutenir la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, sauf que, d'un point de vue comptable, elle coûte 128 millions de francs et non 100 millions, comme cela a été proposé par la Commission des finances de notre conseil.

Par 14 voix contre 11, la majorité de la commission vous propose de débloquer 200 millions de francs pour couvrir les différentes conventions-programmes soutenues par la majorité de notre commission. Il a été rappelé que ces 200 millions de francs font référence à une déclaration du Conseil fédéral sur ce qui serait acceptable. Une minorité vous propose de ne pas entrer en matière et une autre de débloquer seulement 100 millions de francs.