preparatory:AB 355886

Wortprotokoll

Il est clair que la question de la proportionnalité, de savoir si l'on doit soumettre ou pas une modification d'un texte légal au Parlement revient déjà au niveau où la modification se fait. Par rapport au pacte sur les pandémies, il y a lieu de le soumettre au Parlement, parce qu'il s'agit d'un texte de nature politique qui engage le pays. Par rapport au règlement sanitaire international - c'est toujours pour éviter la confusion -, il n'y a pas de modification de base légale. On est plus sur un plan technique et on ne remet aucunement en question la souveraineté de notre pays, que ce soit pour des questions de vaccination ou des questions essentielles et fondamentales de santé publique.

C'est donc véritablement la question de notre souveraineté en matière de décision de santé publique ou de politique de santé qui est le critère. Je me renseignerai pour savoir si l'on peut vous donner plus précisément une espèce de cartographie de ce qui fait que l'on estime que cela concerne, du point de vue légal, un changement de loi ou pas. Je peux volontiers voir s'il est possible de vous la transmettre.