preparatory:AB 355900

Wortprotokoll

Je commencerai par la fin de mon argumentaire, soit en répondant à votre question, Monsieur le conseiller national, au sujet de l'accord de l'OMS sur les pandémies. Vous l'avez relevé, les négociations ont pu aboutir en avril et, d'ici mi-mai, le résultat sera soumis pour adoption à l'Assemblée mondiale de la santé. La Suisse se positionnera selon les instructions que le Conseil fédéral fixera dans sa décision sur l'envoi de la délégation suisse à cette conférence. La décision ne lie pas les Etats membres, qui décideront de manière souveraine s'ils souhaitent ou non faire partie de l'accord. Au cas où l'Assemblée mondiale de la santé adopterait cet accord, ce serait une première étape, car il ne serait pas encore ouvert à la signature des Etats membres, car il est prévu qu'une annexe soit d'abord négociée et adoptée par une prochaine Assemblée [PAGE 632] mondiale de la santé. Ce n'est qu'à l'issue de ces négociations complémentaires que la Suisse pourra décider de manière souveraine si elle souhaite s'engager ou non. Dans ce cas, il est clair que - je confirme ce que j'ai dit et j'insiste sur ce point - l'approbation de ce nouvel accord relèvera bien de la compétence du Parlement.

La motion du groupe UDC 22.3546, adoptée par les deux conseils l'année dernière, va d'ailleurs dans ce sens. La présente motion est donc superflue sur ce point, parce que nous nous sommes déjà engagés - ce sera la réalité et nous travaillons en toute transparence - pour que le Parlement puisse être informé et prendre les décisions qu'il y aura lieu de prendre.

Il faut toujours distinguer les amendements au règlement sanitaire international qui a été adopté en juin dernier par les 194 Etats membres de l'OMS. Le Conseil fédéral, sur proposition du département, a mené une consultation auprès des cantons et des différents milieux intéressés. Le département finalise le rapport sur les résultats de la consultation, qui sera soumis au Conseil fédéral, en principe d'ici la fin du mois de juin. Sur les 24 cantons qui ont pris part à la[NB]consultation,[NB]23[NB]approuvent les amendements, tout comme la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Selon l'analyse exposée dans le rapport explicatif qui a accompagné ces consultations, les amendements au règlement sanitaire international ne nécessitent pas de modifications de la loi. La Suisse dispose déjà des capacités et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les amendements proposés. Ces amendements n'entraînent pas d'obligations financières supplémentaires pour notre pays et ne portent pas atteinte à sa souveraineté. Notre pays continuera donc de décider souverainement de sa propre politique de santé, et ce en toute indépendance. La Commission de politique extérieure ainsi que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique ont été consultées. Ces commissions ont accueilli favorablement les amendements et n'ont pas demandé de refus préventif ou définitif. A cette occasion, des propositions similaires à la présente motion exigeant la soumission des amendements au Parlement ainsi qu'au référendum facultatif ont été rejetées au sein des commissions par de larges majorités.

Lors de la session de printemps, une autre motion similaire du groupe UDC, soit la motion 24.4323, qui visait également à soumettre les amendements au Parlement a été clairement rejetée par votre conseil, par 125 voix contre 65. Le Conseil des Etats a fait de même en rejetant la motion Schwander 25.4362 au contenu identique. La question de la compétence de conclure est donc une question juridique que les services compétents de l'administration fédérale, en particulier l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, ont analysée à la lumière des normes de délégation existantes et en tenant compte de la portée de la nature des amendements. Le résultat de cette analyse sera également transmis et soumis au Conseil fédéral avec les résultats des différentes consultations.

Je ne sais pas si je suis en mesure de vous rassurer, mais je peux confirmer qu'il y a une distinction à faire entre le règlement sanitaire international, qui ne nous engage pas pour ce qui est de notre souveraineté, et l'accord de l'OMS sur les pandémies que nous serons en mesure - et nous le souhaitons - de soumettre au Parlement. Cette situation est extrêmement claire du point de vue juridique et du point de vue politique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.