preparatory:AB 355965

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Nicolet, je vous remercie pour cette question. En tant que rapporteuse, je ne veux pas me prononcer à titre personnel sur l'interprétation de cette ordonnance. Ce que je constate, c'est qu'elle permet aux cantons de prendre des mesures appropriées et ciblées. Les[NB]raisons[NB]qui[NB]ont[NB]conduit le canton de Vaud à ne pas interpréter cela de cette manière sont à évoquer avec le canton concerné.

Je le répète: cette régulation nous occupera encore un certain temps. Je ne peux que partager avec vous ce constat dramatique. Je suis aussi très sensible au fait que cette cohabitation doit pouvoir se faire dans les meilleures conditions. Aujourd'hui, notre Parlement a voté majoritairement une modification de cette loi. Il nous appartient de donner une chance à ce dispositif avant d'estimer s'il faut prendre des mesures supplémentaires et, si oui, quelles mesures supplémentaires seront à même d'atteindre l'objectif. Aujourd'hui, nous n'avons pas encore la réponse.