Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-16

Wortprotokoll

A l'article 6a alinéa 7, la divergence avec le Conseil national est la suivante: il s'agit de savoir si c'est seulement l'alinéa 5 ou si c'est l'ensemble des alinéas de cet article 6a qui s'appliquent à l'entreprise Swisscom. Bien sûr, l'alinéa 5 est le plus important, ce sont les salaires, les honoraires; mais quand même, dans les autres alinéas, il y a aussi la question de la prévoyance professionnelle et, notamment, la question des indemnités de départ.

Je vous rappelle que la question des indemnités de départ qui ont été offertes à MM. Barnevik, Corti, Mühlemann, Bruggisser, etc., a véritablement déclenché une discussion dans la population - à juste titre - et que personne dans la population ne comprend que l'on verse des indemnités de départ excessives. A mon avis, c'est la raison pour laquelle on peut attendre de la Confédération et pour Swisscom une autre politique, une politique transparente qui empêche les abus, aussi en ce qui concerne les indemnités de départ ou les questions de prévoyance professionnelle. Ensuite, il faut le dire, c'est une nouvelle réglementation qui pourrait concerner d'autres entreprises que la Confédération détiendrait de manière majoritaire, et pas seulement Swisscom. Il est donc important de déterminer maintenant à qui, de manière générale, la nouvelle réglementation pourrait être applicable.

Le Conseil fédéral - et la majorité de la commission avec lui - raisonne en partant du fait que si l'actionnaire principal donne des directives sur les indemnités de départ - par exemple pour la direction de l'entreprise -, cela ne pourrait avoir qu'une influence négative pour une entreprise cotée en Bourse. A mon avis, au contraire, la transparence assure que cette entreprise est saine, qu'elle peut survivre sur la durée et qu'elle est gérée conformément aux principes de l'économie de marché.

Se pose aussi la question de l'égalité de traitement entre les entreprises qui sont totalement aux mains de la Confédération et celles qui sont majoritairement aux mains de la Confédération.

Je suis enfin persuadée que les entreprises privées vont aller toujours plus loin dans le sens de la transparence, et que la Confédération sur ce point-là pourrait montrer l'exemple aussi pour une entreprise cotée en Bourse.

Dans le sens d'un rapprochement toutefois - puisqu'il reste deux divergences avec le Conseil national -, je suis prête quant à moi à retirer la proposition de minorité que j'ai faite à l'article 15 alinéa 6, suivant en cela l'argumentation du Conseil fédéral, qui trouve que le système des classes de traitement pour ce qui concerne les plus hauts cadres de l'administration fédérale est suffisant du point de vue de la transparence.

Je crois que nous pourrions nous rallier au Conseil national à l'article 6a alinéa 7 et, par contre, maintenir notre décision à l'article 15, car vous avez raison, sans doute, en ce qui concerne l'article 15. Par contre, en ce qui concerne la question de Swisscom, là je pense qu'on peut faire un pas dans la direction du Conseil national. Nous aurions ainsi éliminé les divergences avec le Conseil national et cette législation qu'on attend pourrait entrer en vigueur extrêmement rapidement. Je crois que ma proposition a le mérite de la raison.