AB 356106

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car je crois - il faut le préciser - qu'il y a une confusion, fortuite ou voulue, entre la question des requérants d'asile déboutés qui ne sont pas renvoyés ou repris par la Tunisie et les personnes salariées qui ont contribué à un système de sécurité sociale et qui peuvent, lorsqu'elles retournent au pays, bénéficier de prestations. Il n'y a pas de lien entre la convention de sécurité sociale avec la Tunisie et la réadmission des migrants par le même pays. Une suspension de la convention ne serait dès lors pas une mesure efficace pour obtenir la réadmission des personnes concernées. L'effet principal ne serait pas de pénaliser l'Etat, en l'occurrence la Tunisie, et de faire pression sur le gouvernement tunisien, mais plutôt de priver des assurés - qui ont travaillé - de leur droit à une rente ou à d'autres prestations une fois de retour au pays. De plus, la suspension de l'exportation des rentes prévue par la convention rendrait plus difficile le retour des ressortissantes et ressortissants tunisiens dans leur pays d'origine, avec ce que cela implique pour les prestations qui ne sont pas exportées, alors que la collaboration avec la Tunisie dans le domaine du retour est bonne.

De plus, la suspension d'une convention, du point de vue institutionnel, par un Etat, est soumise aux conditions de la Convention de Vienne sur le droit des traités, c'est-à-dire à une violation de la convention. Là, en l'occurrence, on devrait pouvoir prouver une violation par la Tunisie, et ce n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors, je vous propose de rejeter la motion.