preparatory:AB 356118

Wortprotokoll

Voici quelques arguments essentiels qui incitent le Conseil fédéral à vous proposer le rejet de la motion.

La loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de protection explicite du droit à la vie des animaux. Force est de constater que si la motion était acceptée, sa mise en oeuvre assortie d'exceptions serait compliquée dans la pratique. En effet, la limite entre un animal malade et un animal en bonne santé est parfois délicate à apprécier, ce d'autant plus si l'animal en question est âgé. Le vétérinaire est en fait le professionnel le plus à même de chercher avec le ou la propriétaire la solution la plus adéquate à chaque situation. On s'efforce en particulier de trouver une autre place pour l'animal si le propriétaire ne peut plus s'en occuper à satisfaction. Si nécessaire, le vétérinaire doit s'opposer à la volonté d'euthanasier un animal s'il le considère comme en bonne santé. A ce propos, la Société des vétérinaires suisses mentionne dans ses principes éthiques que les vétérinaires mettent à profit leurs connaissances pour préserver les animaux des douleurs et souffrances et qu'ils effectuent des interventions sur l'animal uniquement en présence d'une indication médicale ou d'une autre raison valable. On peut également encore préciser que sur le plan pénal, la loi prévoit qu'une personne qui met à mort des animaux de façon cruelle ou encore par malice est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou encore d'une peine pécuniaire; l'ordonnance y relative prévoit que seules des personnes formées peuvent mettre à mort un animal, et qu'elles doivent d'abord l'avoir étourdi - on en a parlé tout à l'heure.

Selon les données portées à ma connaissance, l'expérience des pratiques vétérinaires montre que s'il existe malheureusement des propriétaires qui veulent se débarrasser de leur animal de compagnie en bonne santé, il s'agit heureusement d'exceptions. La très grande majorité des détentrices ou détenteurs d'animaux de compagnie font plutôt le maximum pour maintenir en vie leur compagnon et lui assurer la meilleure qualité de vie possible. C'est d'ailleurs aussi la tâche du vétérinaire d'expliquer aux propriétaires que les souffrances de leur animal de compagnie nécessitent dans certains cas de les euthanasier. On est donc parfois plutôt dans la situation inverse, où le vétérinaire devrait inciter le propriétaire à euthanasier un animal malade que de renoncer à euthanasier un animal en bonne santé.

Vu ces différents éléments, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.