AB 356136

Wortprotokoll

En 2019, le Parlement a renforcé les compétences des cantons pour [PAGE 677] la gestion de l'admission des fournisseurs de prestations. Le pilotage de l'offre permet d'assurer une prise en charge efficiente. Depuis le 1er juillet 2021, les cantons sont donc responsables de l'admission des fournisseurs de prestations. Ils doivent également fixer le nombre maximal de médecins dans au moins une région et une spécialité. Cette nouvelle mesure est en phase de mise en oeuvre, et ce jusqu'au 1er juillet 2025. J'ai déjà eu l'occasion de le mentionner, il est important de faire confiance et de laisser du temps aux cantons pour appliquer ces mesures et ne pas entraver leur responsabilité ou leur travail.

Le Conseil fédéral, par contre, est disposé à traiter la question en parallèle et est en train de rédiger un rapport sur les possibilités de combiner le système actuel avec un assouplissement de l'obligation de contracter.

Cela a été mentionné par l'auteur de la motion, la motion 23.4088 Hegglin Peter, qui demande également un assouplissement de l'obligation de contracter, a été adoptée respectivement par le Conseil des Etats le 26 septembre 2024 et par votre conseil le 13 mars 2025. Le Conseil fédéral est donc déjà chargé de préparer une proposition de modification de la loi et propose dès lors le rejet de la présente motion.