AB 356165

Wortprotokoll

Effectivement, comme l'a relevé Mme la conseillère nationale Fehlmann Rielle, la question du non-recours aux prestations complémentaires interpelle, parce qu'il s'agit d'un droit. Et quand bien même les cantons assument correctement leur devoir d'information, on peut imaginer qu'il y ait encore des améliorations possibles.

Cela a été relevé, une étude a été lancée par l'Office fédéral des assurances sociales pour faire un état des lieux des procédures cantonales, afin de les optimiser autant que possible. Les causes du non-recours aux prestations complémentaires sont abordées dans le cadre de cette étude. Elle est en cours, les résultats devraient être publiés d'ici la fin de cette année. Ils permettront de livrer une vision globale de la pratique des cantons et, le cas échéant, d'analyser des solutions concrètes pour améliorer la situation - c'est surtout ce qu'il s'agira de faire.

Le non-recours aux prestations complémentaires est également pris en considération dans le cadre du monitoring de la pauvreté, dont le premier rapport est aussi attendu pour fin 2025. On le sait, le non-recours à ces prestations met les personnes en difficulté, surtout celles aux plus bas revenus.

Vous l'avez aussi mentionné, Madame la conseillère nationale, le non-recours aux prestations complémentaires peut être lié à d'autres facteurs que les questions d'information de la part des cantons. Certaines personnes ont une réticence à exposer leur situation financière pour des raisons personnelles; il y a des personnes étrangères qui ont peur de perdre leur permis de séjour; il y a encore d'autres personnes qui redoutent d'avoir à donner des indications, soit aux agences communales soit au personnel responsable des décisions relatives aux prestations complémentaires.

Vu ce qui précède, surtout en raison des deux études qui sont en cours de réalisation, il est proposé de rejeter la motion et d'attendre toutes les informations utiles d'ici la fin de cette année.